Bernard Carayon
Question N° 74853 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 mars 2010
M. Bernard Carayon alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la suppression des programmes départementaux de dotation en droits à paiement unique pour 2010. Il lui demande de lui préciser comment il envisage de compenser cette amputation des aides aux producteurs agricoles.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les programmes de dotations à partir des réserves nationale ou départementales de droits à paiement unique (DPU) visent à attribuer des DPU ou à revaloriser les DPU de certains exploitants sans DPU ou détenant des DPU de faible valeur. Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), de nombreux découplages interviennent en 2010. Ces découplages vont modifier de façon importante le portefeuille des DPU de tous les agriculteurs en 2010. Les programmes d'attribution à partir des réserves départementales de DPU doivent être définis suffisamment tôt pour que les demandes soient effectuées dans les délais réglementaires, soit avant le 17 mai 2010. Or, à cette date, il ne sera pas possible d'élaborer des programmes départementaux pertinents puisque les nouveaux portefeuilles de DPU après découplage ne seront pas encore connus et notifiés aux agriculteurs. Si, malgré tout, des programmes départementaux devaient être élaborés, ils pourraient aller à l'encontre des orientations nationales et des programmes nationaux retenus dans le cadre des découplages en 2010. Pour ne pas pénaliser les agriculteurs du fait des découplages en 2010, d'ambitieux programmes d'attribution à partir de la réserve nationale de DPU sont mis en place en 2010. Les demandes d'attribution doivent être déposées le 17 mai 2010 au plus tard. Les programmes d'attribution à partir des réserves départementales de DPU sont donc suspendus en 2010. Les réserves départementales de DPU seront utilisées au niveau national pour permettre des dotations conséquentes et plus importantes via les programmes nationaux. Il n'y a donc pas de diminution des aides au niveau national.
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