Jean-Pierre Giran
Question N° 74834 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 mars 2010
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la loi du 10 août 2009 élargissant les dérogations au repos du dimanche. Sept mois après sa promulgation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer combien de périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) ont été créés dans le département du Var. Il souhaite aussi connaître les retombées positives et négatives en matière économique sur l'ensemble du département.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 relative au repos dominical dans le département du Var, tout particulièrement en ce qui concerne le nombre de périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) créés. Cette loi est une loi d'équilibre ne tendant en rien à revenir sur le principe fondamental du repos dominical auquel le Gouvernement est très attaché. Elle vise simplement à instaurer un cadre juridique sécurisé, laissant une large place à l'initiative des élus locaux, pour les entreprises comme pour les salariés dans certaines zones où s'étaient développées des pratiques de consommation dominicale : les PUCE. Le recours au dispositif des PUCE n'est destiné qu'aux zones commerciales majeures des très grandes agglomérations - unités urbaines de plus d'un million d'habitants -, où se sont développées des habitudes de consommation dominicales. Le département du Var ne comportant pas d'unité urbaine de ce type, aucun PUCE ne peut y être créé. Toutefois, dans ce département une nouvelle commune a été inscrite sur la liste des communes ou zones touristiques au sens du code du travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009, permettant de ce fait l'emploi de salariés le dimanche. Il s'agit de la commune de Fréjus, pour laquelle la préfecture a pu vérifier que l'ensemble des critères posés par le code du travail, qui n'ont pas été modifiés par la loi du 10 août 2010, étaient réunis.
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