Joël Giraud
Question N° 7482 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions restrictives d'obtention de bourses de l'enseignement supérieur pour de nombreux étudiants. Des informations font état de projets de modification des conditions d'attribution. À l'heure actuelle, l'éloignement du domicile au lieu d'étude est pris en compte dans le calcul des points de charge. L'abandon de tels critères constituerait un lourd handicap, notamment pour les étudiants des zones de montagne, obligés de supporter des charges importantes de transport. Il lui demande de lui faire connaître les mesures et les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement par la création d'un véritable statut de l'étudiant afin que le plus grand nombre d'étudiants puisse en bénéficier. - Question transmise à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La nouvelle architecture du financement de la vie étudiante, présentée le 19 septembre 2007 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, prévoit une refonte globale du système des bourses d'enseignement supérieur. Cette réforme vise une simplification du dispositif des aides sociales aux étudiants. L'attribution des bourses sur critères sociaux dépendra désormais de trois critères principaux : les revenus de la famille, le nombre d'enfants à charge ainsi que la distance entre le lieu des études et la résidence familiale. Le critère de l'éloignement est donc conservé. La réforme du système des aides sociales vise également une extension du dispositif aux classes moyennes à revenus modestes. Il est ainsi prévu d'augmenter de 10 % le nombre d'étudiants boursiers exonérés de droits d'inscription et de cotisation de sécurité sociale. Par ailleurs, le bénéfice d'aides spécifiques telles que les bourses de mérite et de mobilité pourra être étendu aux étudiants non boursiers, rattachés à un foyer fiscal non soumis à l'impôt sur le revenu. Ces aides demeurent toutefois contingentées. La réforme prévoit également la création d'un sixième échelon de bourses pour les étudiants les plus défavorisés. Un fonds national d'aide d'urgence sera mis en place afin de répondre ponctuellement aux situations de détresse, d'indépendance financière avérée ou de reprise d'études. Enfin, le développement du recours à l'emprunt sera favorisé pour l'ensemble des étudiants. Des discussions sont actuellement menées avec les organismes représentant le secteur bancaire pour mettre en place un dispositif de prêts garantis par l'État.
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