Marc Dolez
Question N° 74813 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 mars 2010
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'État chargé des transports que de ses récentes déclarations selon lesquelles la France allait défendre la création, d'ici fin 2012, d'un organisme international intégré pour rendre les services de la navigation aérienne en France, en Allemagne, en Suisse et dans le Benelux (projet FABEC), sans la moindre concertation avec les organisations syndicales. En effet, ce projet de fusion des services du contrôle aérien vise surtout à une baisse générale des coûts et à une remise en cause des statuts des personnels. Cette réorganisation démantèlera les services existants, remettra en cause le service public, déstabilisera les savoir-faire, dégradera les conditions de travail, réduira l'emploi, au risque de détériorer la régularité et la sécurité des vols. De plus la perte de la maîtrise publique sur le contrôle de l'espace aérien n'est pas sans poser problème. Pourtant d'autres solutions existent par le biais de coopérations renforcées entre les services du contrôle aérien des différents pays. C'est pourquoi il lui demande avec insistance de renoncer à ce projet de fusion.
Réponse émise le 15 février 2011
Le FABEC (bloc fonctionnel d'espace aérien Europe central) est un projet majeur qui s'inscrit dans le cadre de la construction du Ciel unique européen et vise à organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales. Il vient de franchir une étape décisive : la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont, en effet, signé à Bruxelles, le 2 décembre 2010, le traité qui établit ce bloc d'espace aérien fonctionnel commun. Ce traité va maintenant être proposé à la ratification de chacun des parlements des États signataires. En signant le traité FABEC, les États contractants s'engagent à prendre les mesures appropriées, en particulier dans les domaines de l'espace aérien, de l'harmonisation des règles et des procédures, de la fourniture de services de navigation aérienne, de la coopération civile-militaire, des redevances, de la surveillance, de la performance et de la gouvernance. Pour exercer ce large ensemble de responsabilités, un conseil du FABEC, composé de représentants civils et militaires et investi de pouvoirs de décision clairement définis, sera établi. Sur la base de ses décisions, les États contractants établiront les règles et procédures nationales nécessaires. Les États mettent ainsi en place un cadre robuste pour oeuvrer à l'organisation conjointe des prestataires de services de navigation aérienne et améliorer leur performance en termes de sécurité, d'impact sur l'environnement, de capacité, d'efficacité économique, de routes aériennes plus courtes et d'efficacité des missions militaires. Afin d'évaluer ces différents aspects, une mission a été confiée le 4 mars 2010 à M. Gilles Savary sur les différentes formes possibles d'organisation de la prestation de service FABEC. Dans son rapport final remis début septembre, M. Savary, après s'être entretenu avec les principaux protagonistes des États du FABEC, préconise une démarche progressive au niveau opérationnel comme institutionnel qui paraît la plus prometteuse. Ce traité n'est donc qu'une première étape. Les six États du FABEC ont commencé à étudier plus en détail l'organisation institutionnelle et la gouvernance des services de navigation aérienne. Les premières orientations montrent le besoin de préparer pour 2012 une structure commune performante, chargée de fonctions communes au profit des sept prestataires de services navigation aérienne. L'examen de l'ensemble de ces questions s'accompagnera d'un dialogue avec les partenaires sociaux. Les États se donnent pour objectif d'aboutir à une prise de décision en juillet 2011.
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