Philippe Vuilque
Question N° 7480 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les études qui ont pu être menées sur l'impact du passage à l'heure d'été sur notre environnement. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications a conduit à une harmonisation des régimes d'heure d'été des différents États membres. L'homogénéisation complète du calendrier de cette période a été réalisée par la directive 94/21/CE du 30 mai 1994, avec une date commune imposée pour la commencer et, terminer dans tous les États membres sans exception. La directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée, à compter de l'année 2002. Sur l'impact de l'heure d'été, la directive du 19 janvier 2001 impose à la Commission européenne qu'elle produise, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs économiques concernés. Ce rapport est en cours de réalisation par la Commission, qui estime qu'elle tiendra ces délais. La précédente étude, conduite par la Commission européenne en 1999, s'était attachée à rechercher, identifier et évaluer les implications économiques et sociales positives et négatives du régime d'heure d'été pour les principaux secteurs économiques concernés tels que l'agriculture, l'industrie, le commerce, la sécurité routière, la santé publique, les transports, le tourisme et les loisirs. Les représentants des milieux intéressés et les différentes associations y avaient été associés. Les conclusions de cette étude n'avaient pas permis d'identifier de conséquences négatives réellement imputables à l'application du régime de l'heure d'été. Ces conclusions indiquaient que les secteurs d'activité avaient intégré l'heure d'été sans difficultés insurmontables. Elles identifiaient même des effets positifs sur la pratique sportive, les industries du tourisme et des loisirs. Les pouvoirs publics n'ignorent pas que l'opinion publique française est plus nuancée vis-à-vis de l'heure d'été que celles des autres pays de l'Union européenne. Les études montrent que les changements répétitifs d'horaires, liés à l'application de l'heure d'été, seraient plus à l'origine de la gêne ressentie que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002 45 % des personnes interrogées seraient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC + 2), 31,4 % sont indifférents et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC + 1). L'économie d'énergie résultant du bénéfice de la lumière du jour plus tard le soir, associée à l'économie sur l'usage de la climatisation le matin, constitue une contribution à la maîtrise de la demande d'énergie. Deux estimations réalisées en 1996 et 2006 la chiffrent entre 0,7 et 1,2 tWh chaque année. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général, sa remise en cause annulerait les bénéfices réalisés jusqu'à présent par notre pays en matière d'économie d'électricité. Le Gouvernement demeure cependant très vigilant sur l'évolution de ce dossier et particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.
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