Jean-Jacques Urvoas
Question N° 74768 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 mars 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la cartographie des bandes violentes à Paris dont disposerait le service d'investigation transversale de la préfecture de police selon les informations de plusieurs articles de presse, reprises dans l'édition du journal Le Parisien du lundi 15 mars 2010 notamment. Cette cartographie recenserait 52 groupes sensibles et 29 bandes violentes. Compte tenu de la publicité dont a fait l'objet ce document et des nombreux articles de presse relayant les chiffres qui en sont issus, il souhaiterait que puissent lui être précisés les détails de la méthode employée ainsi que les résultats précis de ce travail de cartographie.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Afin de mieux répondre au phénomène des violences commises en réunion dans la capitale, le service d'investigation transversale de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne a créé, en janvier 2008, une section chargée principalement du traitement judiciaire des infractions constatées dans ce domaine. Ce dispositif a été renforcé par la mise en place, en mars 2009, d'une cellule de veille opérationnelle, en vue d'établir un bilan précis sur ces bandes, de définir leurs caractéristiques territoriales et délictuelles et enfin d'assurer un suivi. Cette cellule s'est tout d'abord attachée à cerner concrètement la réalité sociologique de ces regroupements plus ou moins structurés, les plus stables étant par convention qualifiés de « bandes », les autres étant qualifiés de « groupes sensibles ». Le rattachement géographique fréquent de ces bandes ou groupes sensibles à des grands ensembles d'habitat social n'épuise toutefois pas le phénomène, la structuration de ces regroupements pouvant s'effectuer autour des sites de présence (gare du Nord, Châtelet), ou des axes de transport comme les lignes RER ou de trains franciliens. Si les quartiers concernés connaissent de nombreux problèmes de délinquance, d'économie souterraine, de trafic de stupéfiants et de violences, ils n'abritent pas toujours pour autant des bandes ou des groupes structurés. L'analyse a été effectuée sur la base des surveillances opérées par les services de police sur la voie publique. Des informations ont été recueillies auprès des vingt commissariats d'arrondissement de Paris, du service régional de la police des transports et du service de prévention, de police administrative et de documentation, ainsi que des groupes d'enquêtes du service d'investigation transversale et de plusieurs partenaires privés et publics. Un travail minutieux de comparaison et de recoupement de ces informations a permis, en accord avec les commissariats et en liaison avec la direction du renseignement de la préfecture de police, de classifier les bandes et les groupes sensibles actifs dans Paris. Ainsi, le premier bilan, établi en juin 2009, recensait 27 bandes actives, 51 groupes sensibles, 6 lieux d'affrontement ou de fréquentation. En mars 2010, le bilan mis à jour révélait la présence à Paris de 29 bandes, 52 groupes sensibles et 6 lieux d'affrontement ou de fréquentation. Un suivi quotidien de ces bandes est assuré, celles-ci pouvant en effet, en fonction de leurs activités, être « déclassées » en « groupes sensibles » ou inversement, ou bien même apparaître ou disparaître. L'action des services de police est renforcée par les nouvelles dispositions de la loi du 2 mars 2010 relative à la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Cette loi dispose que le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende. En outre, l'auteur de ces violences est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende s'il dissimule volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifié, au moment de la commission des faits. S'il est de plus muni d'une arme, cette peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 d'amende. Dans le cadre de cette loi, pendant les mois de mars et avril 2010, à Paris et dans l'agglomération parisienne, 218 individus ont fait l'objet d'une garde à vue pour participation à un groupe violent, dont 96 dans la capitale ; 4 de ces derniers ont été écroués. En mai 2010, 40 personnes ont été mises en cause pour ce même motif, à Paris et dans l'agglomération parisienne, dont 8 à Paris qui ont été gardées à vue et déférées devant le parquet de Paris. Les secteurs Saint-Blaise - Orteaux à Paris (20e) et Commerce - Amiral - Roussin à Paris (15e), considérés comme sensibles, ont été retenus comme « objectifs » prioritaires.
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