Charles-Ange Ginesy
Question N° 74766 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 23 mars 2010

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mouvements de grève à répétition, dont le dernier en date est celui du 21 janvier 2010, dans la fonction publique. Il semble que la loi du 21 août 2007 « sur le dialogue social et la continuité du service public » n'apporte pas entière satisfaction, ne concernant que les « transports terrestres réguliers de voyageurs ». Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure une extension de la loi précitée à tous les services publics en situation de monopole serait envisageable, si un renforcement des sanctions à l'égard des organisations syndicales qui ne respectent pas la loi serait possible, si la pénalisation des opérations de désorganisation des services serait légale, et si la création d'un délit pour appel à la prise d'otages des usagers par les grévistes serait envisageable.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)