Bérengère Poletti
Question N° 74763 au Premier Ministre
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapprochement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et dans le prolongement de l'article 115 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), le Gouvernement a été autorisé à créer par une ordonnance du 5 janvier 2010, un nouvel établissement public regroupant ces deux agences. Le directeur général de l'AFSSA s'est vu confier, par lettre de mission en date du 21 septembre 2009, la préfiguration de ce nouvel établissement qui devrait être opérationnel au 1er juillet 2010. Afin de fournir la base des futurs décrets d'application, cette mission de préfiguration devrait s'appuyer sur la base d'un rapport d'un conseiller d'État missionné par le Gouvernement au début de l'année 2009 sur ce projet. La lettre de mission imposait un certain nombre d'obligations, et notamment, celles de consulter l'ensemble des parties intéressées, afin de recueillir leurs principales préoccupations au regard des conditions opérationnelles à mettre en oeuvre dans le cadre de ce nouvel établissement, concernant notamment l'identification des différentes missions et les moyens qui y sont associés, ainsi que la nature et la composition des instances de gouvernance. Après une première phase de concertation, plusieurs sources de conflits et de craintes sont apparues à propos de l'ouverture de l'expertise à la société civile. Alors que l'AFSSET a fait la preuve d'avancées appréciées sur un modèle d'expertise adaptée aux exigences nouvelles de la société, le risque de cette fusion serait la dilution dans un ensemble où pourraient perdurer des insuffisances de transparence et de débats contradictoires pourtant nécessaires pour éclairer de façon réelle les choix de gestion du risque pour la population qui en découlent. De même, des risques de conflits d'intérêts pourraient émerger au sein de cette future agence qui devra assurer à la fois des activités d'expertise, d'évaluation et de gestion. Ainsi en est-il en matière de santé environnementale concernant les pesticides par exemple ou dans le cadre des activités de gestion de santé animale. C'est pourquoi l'indépendance des activités scientifiques de coordination de réseaux d'expertise et d'évaluation devrait être garantie. Les standards qui fixent les règles de l'expertise devraient permettre d'entendre les signaux émergents et d'écouter la société. Le choix fait du regroupement en une seule agence de questions de sécurité sanitaire et de méthodes scientifiques très diverses, allant de l'alimentation aux risques psycho-sociaux, impose d'organiser des pôles clairement identifiés, disposant d'une autonomie garantie par des comités scientifiques spécifiques. Enfin, la question des moyens financiers devrait être soulevée, pour voir les budgets respectifs des deux agences maintenues au sein de la nouvelle. Aussi, elle le de bien vouloir lui faire connaître sa position et les mesures qu'il entend faire figurer dans les futurs décrets d'application, pour garantir le bon fonctionnement, le financement et la bonne gouvernance de cette nouvelle agence.
Réponse
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