Bérengère Poletti
Question N° 7476 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la gestion des pharmacies à usage interne par les groupements decoopération sociale et médico-sociale (GSMS). En effet, il semble que lesdits groupements issus du décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code, ne puissent pas gérer de pharmacies à usage interne alors que le développement de celles-ci peut présenter des analyses importantes en terme de coût d'approvisionnement, de maîtrise des risques iatrogène, de qualité de prescription et de coordination entre médecins et pharmaciens. Le GSMS pourrait enfin permettre aux petits établissements de mutualiser des moyens pour le développement d'une pharmacie à usage interne. Aussi, il lui serait agréable de savoir comment le Gouvernement entend adapter les règlements pour permettre aux GSMS de gestion de pharmacie interne d'une part et, dans quel délai ce mesure pourrait être mise en place d'autre part.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la solidarité a été appelée sur la gestion des pharmacies à usage interne, pour les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la création d'une pharmacie à usage intérieur relèvent de la loi. Le code de la santé publique prévoit que les groupements de coopération sanitaire peuvent disposer d'une telle pharmacie (art. L. 5126-1 du code de la santé publique). En vertu à la fois des législations sanitaire et sociale (art. L. 6133-1 du code de la santé publique et L. 312-7 du code l'action sociale et des familles), les établissements médico-sociaux peuvent adhérer à ces groupements sanitaires en vue non seulement de bénéficier des prestations qu'ils offrent mais aussi d'inscrire leur adhésion dans une stratégie plus globale de réponse aux besoins à la fois médicaux et sociaux de certaines catégories de la population. La question de l'extension de cette possibilité aux GCSMS est délicate, outre l'aspect économique, cette question renvoie à des problèmes de déontologie, de sécurité sanitaire, de professionnalisation. Elle porte aussi sur l'organisation de la relation entre les pharmacies d'officine et les établissements recevant des personnes âgées dépendantes singulièrement en milieu rural et semi-urbain. La réponse à une telle question ne peut donc s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion globale et concertée sur la gestion des médicaments dans les établissements médicaux-sociaux.
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