Philippe Armand Martin
Question N° 74652 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 23 mars 2010

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale), de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (instauration d'une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif) et de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui autorise la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à financer des aides à l'investissement sur ses réserves. Pour s'assurer que ces textes sont appliqués, il serait nécessaire de mandater la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour enquêter sur cette situation. Par ailleurs, la création d'un observatoire des prix des maisons de retraite, tel que recommandé par la Cour des comptes, permettrait de mieux suivre l'évolution des tarifs, et d'attirer l'attention sur certaines dérives. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend s'assurer de la stricte application des textes concernant le coût de l'hébergement des personnes âgées dépendantes et si des contrôles ont ou vont être menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces textes s'appliquant uniquement aux opérations de construction ou rénovation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend par ailleurs revoir la tarification en hébergement pour réduire de 25 %, comme promis, le coût à la charge des familles.

Retirée le 30 mars 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)