Huguette Bello
Question N° 74631 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de centralisation des comités de gestion des oeuvres sociales hospitalières ultramarines (CGOSH). Il s'agirait de rattacher les comités de ces territoires à une instance nationale, mettant ainsi fin à un mode de fonctionnement régional datant de plus de quarante ans et décidé alors par une circulaire du ministère de la santé lui-même (n° 133 du 23 février 1966). Selon ses promoteurs, cette réforme se justifierait par un défaut d'agrément des CGOSH d'outre-mer pour gérer les fonds hospitaliers. Mais, outre l'existence de la circulaire suscitée, il apparaît pourtant que le mode de fonctionnement des CGOSH d'outre-mer a été confirmé en 1991 par le CGOS national qui recommandait aux hospitaliers de Saint-Pierre-et-Miquelon de se constituer sous la forme retenue par les autres CGOSH d'outre-mer. Il se trouve, par ailleurs, que les différentes demandes des CGOS d'outre-mer auprès du ministère de la santé mais aussi des préfets et des autorités locales sont toujours restées sans réponse. Enfin, il est important de rappeler que la gestion de ces CGOS a permis aux comités d'oeuvres sociales des départements d'outre-mer la mise en place d'un éventail de prestations (prêt social, aides sociales variées, activités sportives et culturelles...) ainsi que la réalisation de centres de vacances qui accueillent les agents hospitaliers et leurs familles dans des conditions de confort et de prix très appréciées. Les CGOS d'outre-mer déplorent que leur gestion rigoureuse et sincère, que reflètent à la fois leurs résultats financiers et les prestations uniques qu'ils sont en mesure de proposer, soit ainsi ignorée. En raison d'une expérience acquise au cours de ces quarante dernières années et parce qu'ils souhaitent que les agents hospitaliers des départements d'outre-mer puissent continuer à bénéficier de prestations adaptées à leurs attentes, ils demandent que ce projet de centralisation soit abandonné.
Réponse émise le 29 juin 2010
Aux termes de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels hospitaliers, actifs ou retraités, et, dans certaines conditions, leurs ayants droit bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre 1er du statut général des fonctionnaires. L'action sociale déployée dans ce cadre améliore et facilite la vie personnelle et familiale des agents hospitaliers, à 80 % féminins, à différents moments de la vie, qu'il s'agisse, selon les situations, de la garde d'enfants en bas âge, de la scolarité, des études supérieures des enfants, du logement, de la maladie ou du départ à la retraite. L'action culturelle et sportive contribue également à l'épanouissement personnel et professionnel des agents à travers les aides aux vacances et aux loisirs. S'agissant plus particulièrement de la situation dans l'océan Indien, la délégation régionale de la Fédération hospitalière de France de La Réunion-Mayotte a délibéré favorablement, le 24 septembre 2009, sur le principe d'une adhésion des établissements concernés au comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS), qui assure depuis sa création, le 13 octobre 1960, la promotion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs en faveur des agents de la fonction publique hospitalière et de ses retraités. Par ailleurs, un protocole d'accord a été conclu le 19 février 2010 entre le centre hospitalier de Mayotte et quatre organisations syndicales pour prévoir une démarche commune des partenaires sociaux auprès du CGOS national afin que les prestations soient mises en place au plus tôt. La question de la centralisation de l'ensemble des comités de gestion des oeuvres sociales hospitalières ultramarines n'est pas à l'ordre du jour. Le Gouvernement veillera à ce que les agents hospitaliers des départements d'outre-mer continuent à bénéficier de prestations sociales adaptées à leurs attentes. En effet, ces actions conjuguées sont considérées, par tous, comme un élément fondamental de l'amélioration des conditions de vie au travail propices à un déploiement professionnel de qualité tant pour les agents que pour les patients qu'ils prennent en charge. Elles constituent par ailleurs un élément majeur de la politique des ressources humaines.
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