Régis Juanico
Question N° 74621 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 23 mars 2010
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les conditions de travail des stagiaires lycéens et étudiants ainsi que de l'apport en termes de formation que représentent ces stages au sein de son ministère. La question des conditions de travail pour les stagiaires, de leurs conditions de rémunération et de l'intérêt pédagogique de ces stages est essentielle pour ne pas créer de trappes à sous-emploi et dévaloriser cet outil pédagogique. Le Gouvernement a déclaré vouloir s'engager à améliorer les conditions de rémunération mais aussi le contrôle pédagogique de ceux-ci. Sachant que de nombreux stagiaires travaillent dans les administrations, il lui demande donc des précisions concernant l'accueil de stagiaires au sein de son ministère. Aussi, il lui demande le nombre d'étudiants, lycéens ou apprentis stagiaires que le ministère a accueilli ces trois dernières années. Combien de ces stagiaires venaient de lycées, d'universités, de grandes écoles ? Quels sont les missions que ceux-ci ont occupées, le niveau de rémunération et la procédure de sélection initiale ? Il souhaiterait également connaître le régime appliqué concernant le bénéfice de congés et des RTT pour ces stagiaires, ainsi que le niveau d'indemnisation des frais de transport et de restauration. Enfin, il lui demande de lui indiquer également le pourcentage de stagiaires au sein de chaque service.
Réponse émise le 24 août 2010
La circulaire du 12 janvier 2010 relative aux modalités d'accueil des stagiaires au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise les conditions d'application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 concernant les modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux étudiants de l'enseignement supérieur régulièrement inscrits dans un cursus de formation. Une convention tripartite (étudiant, service d'accueil et établissement d'enseignement) mentionne précisément les missions pendant la durée du stage qui ne peut excéder 6 mois. Une gratification de 417 EUR est accordée à l'étudiant dès lors que la durée du stage est supérieure à 2 mois et que la présence effective de l'intéressé est au moins égale à 40 jours. Ce montant correspond à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, pour un temps complet apprécié sur la base de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine. Les étudiants stagiaires, étant soumis aux 35 heures de travail hebdomadaire, ne bénéficient pas, en l'absence de dispositions particulières, de jours de compensation. Enfin, une attention particulière est apportée aux étudiants afin qu'ils puissent bénéficier des conditions financières les plus favorables en matière de restauration. Les frais de transport, sont partiellement pris en charge par l'administration dans les mêmes conditions que pour les agents publics (décrets n° 82-887 du 18 octobre 1982 et n° 2006-1663 du 22 décembre 2006). La délégation générale à l'outre-mer a accueilli, en 2009, 13 stagiaires (7 universités, 2 ENA, 1 Sciences Po et 3 grandes écoles) et un élève de l'enseignement secondaire pour une semaine dans le cadre de la « découverte du monde du travail ». Les missions occupées dans le cadre de ces stages recouvraient l'ensemble des activités de la délégation (46 % des étudiants au service des affaires juridiques et institutionnelles, 38 % au service des politiques publiques, 8 % au service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'État, 8 % au bureau des ressources et de la coordination).
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