Jean Launay
Question N° 7461 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi et leur application dans de nombreuses administrations publiques, notamment les établissements scolaires. Ce contrat aidé, d'une durée maximale de 24 mois et non reconductible, permet de répondre à un réel besoin des services administratifs de ces établissements. Néanmoins, et particulièrement en zone rurale, sa stricte application conduit à des difficultés majeures. D'une part, le fait de ne pouvoir reconduire, pour une même personne, ce type de contrat oblige l'équipe de direction de l'établissement scolaire à former de nouvelles personnes tous les deux ans, sans qu'il y ait eu possibilité d'échange d'expériences entre les deux titulaires du CAE. D'autre part, les personnes actives, dites « seniors », connaissent de réelles difficultés à l'issue de leur CAE, pour retrouver un emploi et retombent dans la précarité. Dès lors, pourquoi ne pas envisager de nouvelles dispositions offrant certaines dérogations pour les demandeurs d'emplois égés de plus de 55 ans, par exemple, ou suivant la réalité économique, sociale, démographique du territoire dans lequel se trouve l'établissement ? Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans ce domaine, notamment au regard de la situation des bénéficiaires en fin de contrat.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le ministère de l'Education nationale accorde une attention toute particulière à la mise en oeuvre des contrats aidés, tels les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), en proposant à des personnels rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, des emplois dits de « vie scolaire », en établissement scolaire. Ces CAE employés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) répondent à un double objectif : satisfaire les tâches indispensables à la qualité de vie des établissements scolaires, et constituer pour des personnes rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail, tels les demandeurs d'emploi les plus âgés, une étape importante pour leur retour à l'emploi. Ce double objectif a conduit le premier ministre à autoriser le renouvellement, pour l'année scolaire 2007/2008, de la totalité des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) affectés à l'assistance administrative des directeurs d'école, tout en renforçant, en partenariat avec le ministère chargé de l'emploi et les agences locales pour l'emploi, le dispositif de reconnaissance et d'approfondissement des compétences acquises des personnes recrutées sur ces fonctions. Dans ce contexte, toutes les mesures nécessaires sont mises en oeuvre pour combiner l'aide à l'accès des personnes actives, dites « seniors » à un emploi durable : d'une part, en leur proposant une première étape sous CAE en établissement scolaire, tout en optimisant le fonctionnement administratif des établissements scolaires, dans le respect des dispositions énoncées par le code du travail, en matière de durée maximale des CAE, soit en effet, actuellement 24 mois (cf. article R. 322-16 du code du travail) ; d'autre part, en affinant les procédures de recrutement sur des profils adaptés aux besoins des établissements avec la possibilité pour les établissements d'organiser des échanges d'expériences entre les agents. Concomitamment, des entretiens individuels de diagnostic sont conduits par les agences locales pour l'emploi pour orienter les intéressés en fonction des possibilités locales d'emploi, compte tenu plus particulièrement de mesures spécifiques pilotées par le ministère chargé de l'emploi en direction des personnes âgées de plus de 57 ans, étant précisé qu'aucune dérogation à la durée maximale de 24 mois en CAE n'est actuellement prévue par les dispositions du code du travail.
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