Régis Juanico
Question N° 74605 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 mars 2010
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de travail des stagiaires lycéens et étudiants ainsi que de l'apport en termes de formation que représentent ces stages au sein de son ministère. La question des conditions de travail pour les stagiaires, de leurs conditions de rémunération, et de l'intérêt pédagogique de ces stages est essentielle pour ne pas créer de trappes à sous-emploi et dévaloriser cet outil pédagogique. Le Gouvernement a déclaré vouloir s'engager à améliorer les conditions de rémunération mais aussi le contrôle pédagogique de ceux-ci. Sachant que de nombreux stagiaires travaillent dans les administrations, il lui demande donc des précisions concernant l'accueil de stagiaires au sein de son ministère. Aussi, il lui demande le nombre d'étudiants, lycéens ou apprentis stagiaires que le ministère a accueilli ces trois dernières années. Combien de ces stagiaires venaient de lycées, d'universités, de grandes écoles ? Quels sont les missions que ceux-ci ont occupées, le niveau de rémunération et la procédure de sélection initiale ? Il souhaiterait également connaître le régime appliqué concernant le bénéfice de congés et des RTT pour ces stagiaires, ainsi que le niveau d'indemnisation des frais de transport et de restauration. Enfin, il lui demande de lui indiquer également le pourcentage de stagiaires au sein de chaque service.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le ministère de l'intérieur ne dispose pas d'éléments statistiques antérieurs à 2009 pour les stagiaires accueillis dans ses services. Pour l'année 2009, la direction des ressources humaines a assuré l'accueil pour le compte des directions d'emploi relevant du secrétariat général de 110 stagiaires, répartis comme suit : 22 stagiaires issus de collèges et lycées, insusceptibles de recevoir une gratification ; 4 de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), ne percevant pas non plus de gratification ; 84 d'universités ou de grandes écoles. Ces éléments ne tiennent pas compte des élèves fonctionnaires accueillis dans le cadre de leur formation en école (type ENA ou IRA), Les missions qui sont confiées aux stagiaires sont très diversifiées en fonctions de leur formation, de leur cursus, de la durée du stage et du service d'affectation, depuis l'initiation au fonctionnement de l'administration centrale ou la découverte d'un service, jusqu'à la conception et au suivi d'un projet spécifique. Compte tenu du niveau parfois élevé de leur formation, ils peuvent être amenés ponctuellement à assurer des missions de consultant juridique, d'assistant de communication, de développeur d'applications informatiques, de chargé d'évaluation et de prospectives ou encore de participer à la réalisation d'audits. Les stagiaires accueillis pour une durée supérieure à deux mois bénéficient d'une gratification obligatoire actuellement fixée à 417,09 EUR brut par mois pour un temps complet depuis le 1er janvier 2010. Celle-ci correspond à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Outre la prise en charge intégrale des déplacements dans le cadre des missions qui peuvent leur être confiées pendant leur période de stage, ils disposent de facilités d'accès au service de restauration du ministère avec application du tarif le plus favorable. Le coût des trajets entre leur résidence et le lieu de stage est pris en charge par le ministère de l'intérieur à hauteur de 50 % des frais engagés sur la durée du stage, dans les mêmes conditions que pour les agents publics (application du décret n° 82-887 du 18 octobre 1982) En revanche, les stagiaires ne percevant pas de traitements ou de salaires mais seulement une gratification ne peuvent acquérir de droits à congés ou à des RTT. Enfin, en application de la circulaire du ministère chargé de la fonction publique du 23 juillet 2009, les offres de stage de plus de deux mois sont systématiquement publiées sur la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP). Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, 56 offres de stages ont fait l'objet d'une publication assurant l'égalité d'accès aux stages proposés par le ministère de l'intérieur.
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