Régis Juanico
Question N° 74599 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 mars 2010
M. Régis Juanico interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de travail des stagiaires lycéens et étudiants ainsi que de l'apport en termes de formation que représentent ces stages au sein de son secrétariat d'État. La question des conditions de travail pour les stagiaires, de leurs conditions de rémunération, et de l'intérêt pédagogique de ces stages est essentielle pour ne pas créer de trappes à sous-emploi et dévaloriser cet outil pédagogique. Le Gouvernement a déclaré vouloir s'engager à améliorer les conditions de rémunération mais aussi le contrôle pédagogique de ceux-ci. Sachant que de nombreux stagiaires travaillent dans les administrations, il lui demande donc des précisions concernant l'accueil de stagiaires au sein de son secrétariat d'État. Aussi, il lui demande le nombre d'étudiants, lycéens ou apprentis stagiaires que le secrétariat d'État a accueilli ces trois dernières années. Combien de ces stagiaires venaient de lycées, d'universités, de grandes écoles ? Quels sont les missions que ceux-ci ont occupées, le niveau de rémunération et la procédure de sélection initiale ? Il souhaiterait également connaître le régime appliqué concernant le bénéfice de congés et des RTT pour ces stagiaires, ainsi que le niveau d'indemnisation des frais de transport et de restauration. Enfin, il lui demande de lui indiquer également le pourcentage de stagiaires au sein de chaque service.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), est attentif aux conditions de travail de l'ensemble de son personnel, y compris à celles des stagiaires. En effet, outre l'intérêt pour les personnes accueillies, le MEEDDM y voit l'opportunité de présenter ses métiers et savoir-faire, d'éclairer ses pratiques professionnelles par les responsables de formation, d'engager des relations de partenariat avec les institutions de formation et, le cas échéant, de déceler des potentiels pour de futurs recrutements. En ce qui concerne les apprentis, on peut dénombrer environ 20 personnes en moyenne disposant de ce type de contrat au sein du ministère pour 2007, pour 2008 et pour 2009. Les secteurs d'activité concernés sont l'informatique, la maintenance des véhicules, la mécanique, la carrosserie, la communication, l'électricité et le graphisme. S'agissant des stagiaires, ils sont très nombreux à être accueillis au sein du MEEDDM et la gestion est déconcentrée dans chaque service. En ce qui concerne les conditions de rémunération, en application des textes en vigueur, seuls les stagiaires de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier, sous réserve de vérifier les conditions prévues par les textes, d'une rémunération ou d'une gratification. En effet, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 est venu transposer, pour l'État, les dispositions prévues par la loi sur l'égalité des chances, et prévoir les modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial. La circulaire interministérielle d'application de ce décret, du 23 juillet 2009, prévoit deux modalités différentes d'accueil des étudiants stagiaires : un accueil sur une convention de stage avec, le cas échéant, versement d'une gratification ; un recrutement du stagiaire comme agent contractuel, à durée déterminée (CDD), avec versement d'une rémunération égale au SMIC, uniquement lorsque le stagiaire contribue de façon effective à l'activité du service. Les frais occasionnés par les déplacements temporaires du stagiaire dans le cadre de la réalisation de sa mission lui sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur au sein du MEEDDM. L'administration peut également prendre en charge, partiellement, l'abonnement transport public. Les étudiants en stage plus de deux mois consécutifs et à condition d'être présents plus de 40 jours au cours de cette période perçoivent une gratification. Celle-ci se calcule sur la base de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Elle est versée de droit lorsque les conditions de durée minimale de stage sont vérifiées. Cette durée est plafonnée à six mois, sauf pour les cursus pédagogiques qui prévoient, expressément, une durée supérieure de stage dans la réalisation de la formation. En matière de congés et RTT, les stagiaires ne sont pas soumis aux dispositions réglementaires applicables aux agents du MEEDDM et il n'y a pas de droit formel à congé ou à RTT. C'est la convention de stage qui précise le régime applicable au stagiaire en ce domaine et qui définit le temps de travail du stagiaire au sein de l'administration. Communément, le régime RTT retenu est le régime en vigueur au sein du service d'affectation. Pour les stages longs, les conventions prévoient, en général, des droits à congés équivalents aux salariés ainsi que diverses possibilités d'absences notamment pour participer à des points de formation, des examens... Lorsque l'activité professionnelle le justifie, les stagiaires peuvent être accueillis sur contrat à durée déterminée et être rémunérés par un salaire, comme le précise le chapitre 6 du II de la circulaire interministérielle du 23 juillet 2009. Ils disposent alors, en parallèle de leur convention de stage, d'un contrat de travail. Dans ce cas précis, la réglementation applicable aux contractuels en matière de congés et de droits à récupération du temps de travail leur est applicable de plein droit. À l'occasion de la publication du décret n° 2009-885 précité, le MEEDDM a diffusé une instruction aux services rappelant les règles en vigueur en matière de stages et a également établi et publié une charte d'accueil des stagiaires au ministère, rappelant les valeurs que le MEEDDM est chargé de promouvoir et permettant de rappeler les droits et devoirs des stagiaires, des services et des maîtres de stage.
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