Denis Jacquat
Question N° 74561 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 mars 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé de prévoir de nommer une part de personnel expérimenté dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et ayant de bons états de services, pour éviter que de jeunes professionnels ne soient confrontés, sans aucun soutien, à des cas difficiles. Le rapporteur ajoute, qu'avant l'intégration en EPM, une formation appropriée et conjointe aux éducateurs et aux surveillants devra être suivie. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le dispositif des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) s'appuie sur l'articulation et l'engagement de quatre acteurs institutionnels. Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de l'administration pénitentiaire (AP), de l'éducation nationale et de la santé participent, chacun dans son champ de compétences, à cette action. L'illustration la plus aboutie est le concept du binôme éducateur-surveillant. Le binôme repose sur la notion de complémentarité entre les fonctions éducatives et les fonctions de sécurité et de surveillance. Une procédure spécifique d'affectation des cadres dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et la création de fiches des profils garantissent la nomination de personnels expérimentés. Enfin, les deux directions mènent un travail conjoint sur le fonctionnement du binôme d'encadrement (AP-PJJ) et sur celui qui assure la prise en charge directe des mineurs détenus (surveillant AP-éducateur PJJ). L'élaboration des projets d'établissement permet de déterminer le cadre d'intervention des binômes, de coordonner et d'articuler l'action commune dans le respect des champs de compétences. Dès l'ouverture des premiers établissements en 2007, l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) ont organisé des sessions de formation, d'adaptation à l'emploi, pour accompagner les professionnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse affectés en établissements pénitentiaires pour mineurs. Ces sessions de formation d'une durée moyenne de sept semaines, ont pour objectif d'assurer la cohésion des équipes et d'accompagner les professionnels dans l'évolution du droit pénitentiaire des mineurs. Enfin, la PJJ promeut des actions de soutien psychologique et de supervision des personnels des établissements pénitentiaires et propose l'intervention de psychologues cliniciens et de psychanalystes dans des modules de formation et au sein de certains EPM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.