Denis Jacquat
Question N° 74560 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 mars 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé de formaliser une procédure de gestion des incidents dans les centres éducatifs fermés, afin de permettre de prendre des sanctions immédiates à l'encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 novembre 2010
La circulaire du 13 novembre 2008 consacre une de ses parties à « la gestion des incidents et la conduite à tenir en cas d'infraction pénale ». Un manquement au règlement de fonctionnement de l'établissement est sanctionné. Il est porté, s'il est significatif, à la connaissance du magistrat mandant. Une violation des obligations de la mesure judiciaire (contrôle judiciaire, sursis, mise à l'épreuve ou peine d'emprisonnement aménagée) fait l'objet d'un rapport circonstancié au magistrat. La commission d'une nouvelle infraction pénale, y compris au sein de l'établissement et en particulier en cas d'agression du personnel ou de violences entre mineurs, est portée immédiatement à la connaissance du procureur de la République. Lorsque l'infraction est commise hors ressort du tribunal du lieu de placement, les procureurs des lieux de commission et de placement détermineront la juridiction qui traitera in fine la procédure. La circonstance de récidive légale est relevée chaque fois qu'elle est constituée dans les actes de poursuite, et notamment à l'encontre de mineurs placés en centre éducatif fermé. Enfin, pour la grande majorité des centres éducatifs fermés, des protocoles d'action CEF-justice-police nationale-gendarmerie sont établis avant même leur ouverture. Ces protocoles formalisés de gestion des incidents permettent de prendre des sanctions immédiates à l'encontre des mineurs qui ne respectent pas leurs obligations. De la rapidité de la réponse dépend la réussite d'une prise en charge « contraignante ». Tous les centres éducatifs fermés peuvent bénéficier de l'intervention de spécialistes : psychologue, psychiatre, infirmier. La prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des mineurs, objet d'une attention particulière en centre éducatif fermé, est prise en compte dans la gestion des incidents, notamment lorsque ceux-ci sont induits par la problématique psychique des mineurs concernés. Le cahier des charges de ces établissements organise la prise en charge des mineurs en trois phases : une phase bilan, durant laquelle l'état de santé physique et mentale des mineurs est évalué, et deux phases consacrées à la mise en oeuvre des préconisations en matière de santé. Les premiers résultats d'une expérimentation menée dans cinq centres éducatifs fermés établissent l'utilité d'un renforcement des moyens dans le domaine de la santé mentale en ce qu'il améliore significativement les liens entre le centre éducatif ferme et les services de psychiatrie de proximité.
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