Bernard Carayon
Question N° 74550 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 mars 2010
M. Bernard Carayon alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition, prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, visant à instaurer une nouvelle imposition forfaitaire touchant directement les services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette imposition prévue par l'article 1519 H de la loi de finance n° 2009-1673, à hauteur de 220 euros pour chaque émetteur en 2010, majorée de frais de gestion, pénalise directement les radios s'attachant à une large couverture du territoire et des populations dispersées et s'oppose au fondement du paysage radiophonique français, la gratuité de fréquences attribuées. Par ailleurs, ce « tarif super réduit » s'élèvera à un tarif de droit commun de 1 530 euros dès 2011 avec une gestion assurée par région, accentuant le déséquilibre territorial entre les radios. Aussi, il l'interroge sur la pertinence d'une telle mesure.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'article 2-3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2010. Conformément aux dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts (CGI), l'IFER s'applique notamment aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences. Le tarif de droit commun de I'IFER est fixé à 1 530 EUR par station. Pour les stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce tarif est de 220 EUR par station. Le redevable de I'IFER est la personne qui dispose de stations radioélectriques pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Aussi, les radios associatives qui n'exercent pas d'activité lucrative et qui n'étaient de ce fait pas assujetties à la taxe professionnelle ne seront pas non plus assujetties à l'IFER car elles sont considérées comme ne disposant pas de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle. S'agissant des radios commerciales qui étaient soumises à la taxe professionnelle, elles enregistrent dans leur quasi-totalité une réduction nette de leur charge fiscale avec l'introduction de la contribution économique territoriale (CET). Ce gain demeure, y compris après prise en compte de l'IFER, qui touche celles de ces radios exploitant elles-mêmes des stations radioélectriques. Celles qui subiraient néanmoins un sursaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 EUR peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Conformément aux dispositions de l'article 1647 c quinquies B du CGI, les pertes supérieures à 500 EUR et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Enfin, l'article 76 de la loi de finances précitée prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui mettra en évidence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises. Ce rapport tirera notamment les conséquences de la création de l'IFER.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.