Odette Duriez
Question N° 74508 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 23 mars 2010

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la proposition de loi n° 2121 portant sur la lutte contre les violences conjugales. Les mesures contenues dans ce texte s'inscrivent dans la volonté d'élaborer un dispositif global et cohérent. Il répond à des demandes et des besoins, et comble des lacunes législatives constatées régulièrement par les associations. Parmi elles, l'association accueil et réinsertion sociale. Ainsi, l'ordonnance de protection devrait améliorer la sécurité des femmes. De même, les mesures de prévention et de formation des professionnels sont essentielles dans la lutte contre la violence sexiste. Enfin, l'observatoire pourrait permettre d'obtenir une meilleure visibilité sur la violence faite aux femmes et d'élaborer des politiques publiques ciblées. Dans le cadre de l'adoption de ce texte, elle lui demande donc d'attribuer des moyens supplémentaires à la justice pour appliquer ces nouvelles dispositions adaptées aux situations des victimes.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)