René Dosière
Question N° 74480 au Premier Ministre
Question soumise le 23 mars 2010
M. René Dosière souhaite obtenir de M. le Premier ministre des précisions concernant la participation de France Télécom au fonctionnement de la présidence de la République. En effet, selon la Cour des comptes, 20 membres de France Télécom sont affectés au service des transmissions de la présidence. Leur coût est facturé à la présidence sous forme de prestations de services qui intègrent non seulement le coût salarial global mais en plus des frais de gestion à hauteur de 1 % et un taux de TVA de 19,6 %. Cette mise à disposition à titre onéreux (puisque France Télécom tire un profit de cette opération par la facturation de frais de gestion forfaitaire) étant une activité réservée aux sociétés d'intérim, il convient de s'interroger sur la régularité du comportement de France Télécom, au demeurant coûteux puisque ce mode de rémunération entraîne pour le budget de l'Élysée un supplément de charges supérieur à 200 000 euros par an. Cette facturation est d'autant plus étonnante que, pour d'autres personnels de France Télécom également mis à disposition, le remboursement effectué par l'Élysée concerne exclusivement le coût salarial. Dans ces conditions, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour que France Télécom régularise son comportement ce qui permettrait de faire économiser aux finances publiques 200 000 euros par an.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les personnels de France Télécom mis à disposition de la présidence relèvent de deux situations différentes. La première consiste en une mise à disposition classique, dont la contrepartie est seulement le remboursement des rémunérations. La seconde est régie par une convention par laquelle France Télécom a facturé des frais de gestion à la présidence et qui donne lieu à liquidation de TVA au taux de 19,6 %. Cette différence de situation est historique et ne résulte que du fait de la liquidation de 1 % de frais de gestion par France Télécom, sur la dernière convention. Une réunion de travail réunissant des responsables de France Télécom et de la présidence s'est tenue en début d'année 2010. Il en résulte qu'une seule convention va désormais régir la situation des personnels mis à disposition, se limitant au remboursement des rémunérations, sans frais de gestion ni TVA, pour l'année 2010.
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