Bérengère Poletti
Question N° 74475 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et particulièrement sur l'absence des représentants du secteur du logement social. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a permis de faire évoluer la dénomination du Conseil économique et social, en le dotant du mot « environnemental » pour tenir compte des aspects environnementaux de la société. Dans le prolongement de cette réforme, un projet de loi organique sur la composition et le fonctionnement du CESE sera prochainement étudié par le Parlement. Il apparaît que la version actuelle de ce projet ne prévoit pas la présence en son sein de représentants du secteur du logement à loyer modéré (HLM). Seul l'immobilier privé est représenté à travers les représentants de l'économie proposés par les organisations patronales. Cette absence au sein du CESE se traduit par une absence au sein des CESE régionaux (CESER). Or le secteur du logement social représente un poids économique certain, puisqu'il détient et loue 138 000 logements et en construit 1 840 par an. Cette exclusion au sein des CESER bénéficie d'exceptions, à la discrétion des préfets de région qui, pour certains, comme en Champagne-Ardenne, autorise l'Union sociale pour l'habitat à y siéger. Si les problématiques environnementales devaient être nécessairement prises en compte dans la composition du CESE et des CESER, il paraît nécessaire que le secteur du logement social, très sollicité dans le cadre du Grenelle de l'environnement, puisse y être représenté pour défendre des problématiques tout aussi importantes comme l'accès au logement ou la mixité sociale et urbaine. Afin de préserver un certain équilibre des débats et des réflexions au sein du CESE et des CESER, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis et des suites qu'il pourrait donner à une proposition qui tendrait à autoriser les représentants de ce secteur à y siéger.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République affirme, par ses articles 32 à 36, la vocation particulière du Conseil économique et social (CES), désormais Conseil économique, social et environnemental (CESE), à intervenir sur les questions relatives à l'environnement. La loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, pour permettre, dans son article 7, de recomposer le conseil autour de trois grands pôles : « vie économique et dialogue social », « cohésion sociale et territoriale, vie associative » et « protection de la nature et de l'environnement ». Parmi les 60 membres désignés au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, 15 personnalités qualifiées seront choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées. Le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 a défini les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Les personnalités qualifiées seront, quant à elles, désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre. La question de la représentation du secteur du logement social au sein de ce nouveau conseil sera donc examinée au moment de l'élaboration de ce décret.
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