Alain Rodet
Question N° 74465 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 mars 2010
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles modalités d'évaluation envisagées pour la validation du baccalauréat professionnel. Ainsi, à compter de la session 2012, la plupart des épreuves pourraient être évaluées par contrôle continu. Or, si ces dispositions étaient adoptées, elles auraient de lourdes conséquences : d'une part l'impartialité ne serait plus garantie, les élèves étant évalués par leurs propres professeurs ; d'autre part la valeur du diplôme ne serait plus la même en fonction de l'établissement dans lequel il serait obtenu, ce qui remettrait en cause l'équité entre les lauréats. En conséquence, il lui demande de renoncer à la mise en oeuvre de ces mesures, préjudiciables aux quelques 120 000 jeunes qui passent chaque année les épreuves du bac professionnel.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'évaluation par contrôle en cours de formation (CCF) a été mise en place dans l'enseignement professionnel dans les années 1990. Elle s'est largement développée depuis le début des années 2000. La plupart des épreuves professionnelles dans de nombreux diplômes sont désormais évaluées par CCF. Les nouvelles dispositions réglementaires qui ont été présentées aux instances consultatives auront pour conséquence de développer le CCF dans l'évaluation de l'enseignement général du baccalauréat professionnel, le français et l'histoire-géographie - éducation civique restant cependant évalués sous forme ponctuelle. Le CCF présente l'avantage d'inscrire le travail d'évaluation dans celui de la formation et est donc parfaitement adapté à un enseignement conduisant au baccalauréat professionnel : il s'agit, quand le jeune est prêt, d'évaluer les compétences dont il fait preuve dans le cadre des activités pratiquées en classe ou en atelier. Toutefois, le CCF n'est absolument pas du contrôle continu. En effet, les épreuves font l'objet, dans le règlement d'examen, d'une description détaillée concernant non seulement les compétences à évaluer mais aussi les conditions de réalisation de l'épreuve (nombre de situations d'évaluation et leurs modalités d'organisation) et les critères d'évaluation. Il est souvent prévu, notamment, le passage de l'épreuve devant une commission d'évaluation et pas seulement avec le professeur de la classe. En outre, les documents qui ont servi de base à l'évaluation sont transmis au jury en même temps que les propositions de notes qu'il peut modifier. On ne peut donc pas considérer que l'impartialité n'est pas garantie. Il convient de souligner enfin que le développement du CCF, déjà acquis dans la plupart des épreuves professionnelles, n'a pas entraîné une baisse de qualité des diplômes professionnels. Rien ne permet de penser, dans ces conditions, que son développement dans les épreuves d'enseignement général de baccalauréat professionnel pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour les candidats. D'ailleurs, on peut noter à cet égard que, depuis 2003, l'évaluation par CCF est généralisée dans l'enseignement général de CAP, sans que cela ait eu de répercussion sur la valeur de ces diplômes.
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