Michel Hunault
Question N° 74408 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 23 mars 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la possibilité pour les chômeurs de s'installer en qualité de travailleur indépendant. Il lui demande de préciser très concrètement les dispositions et les mesures susceptibles d'accompagner les demandeurs d'emplois à créer leur propre entreprise et, plus précisément, s'il est possible de cumuler des indemnités chômage avec une démarche d'installation en qualité de travailleur indépendant.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositifs mis en place pour les demandeurs d'emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier dans le cadre de leur projet d'une aide financière versée sous forme de capital ou, le cas échéant, du maintien limité dans le temps de leurs allocations chômage. L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée par Pôle emploi est une aide qui permet de bénéficier d'un capital dès le début de l'activité de l'entreprise. Sont concernées par cette aide : les personnes bénéficiaires de l'aide au retour à l'emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu'elles sont en cours d'indemnisation, les personnes qui ont droit à l'ARE mais qui sont en cours d'indemnisation ou de délai d'attente et les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis. Pour obtenir cette aide, le demandeur doit : signaler son projet de création ou de reprise d'une entreprise à Pôle emploi ou à l'organisme chargé du service public de l'emploi ; avoir obtenu, en cas de création ou de reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) qui consiste en une exonération des charges sociales ; cesser d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Le montant de l'aide est égal à la moitié du reliquat des droits acquis par le demandeur d'emploi à la date du début de l'activité. Ce montant est versé en deux fois. Le premier versement, correspondant à la moitié de l'aide, intervient dès le début de l'activité. Le solde est versé six mois après le début de l'activité. Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise peuvent également, dans le cadre de leur projet, bénéficier pour une période limitée dans le temps du maintien partiel des allocations chômage qu'elles perçoivent. Ce maintien partiel des allocations concerne les créateurs ou repreneurs qui perçoivent l'ARE, les personnes qui ont droit à l'ARE mais dont l'indemnisation est différée, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis. Lorsque le demandeur exerce effectivement son activité, il pourra continuer à percevoir une partie de ses allocations au titre de l'assurance chômage s'il remplit les conditions suivantes : il ne doit pas bénéficier de l'aide de Pôle emploi ; ses rémunérations mensuelles ne doivent pas dépasser 70 % de ce qu'il gagnait avant d'être au chômage (si ses rémunérations ne sont pas connues, un barème forfaitaire est alors appliqué) ; l'intéressé doit demeurer inscrit comme demandeur d'emploi. Le montant de l'allocation maintenue est calculé chaque mois par Pôle emploi qui déduit un nombre de jours non indemnisables au titre de l'ARE. Le versement est assuré dans la limite des droits dont dispose l'intéressé lors de la reprise ou de la création de l'entreprise. Le montant ne peut dépasser quinze mois (cette limite n'est toutefois pas opposable aux personnes de cinquante ans et plus). En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le créateur ou le repreneur dispose d'une période de trois ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander le reliquat de droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi, diminués du montant de l'aide versée.
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