Marc Le Fur
Question N° 744 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des dépassements d'honoraires pratiqués par certains médecins, notamment spécialistes, qui exigent le paiement de leurs dépassements d'honoraires en espèces. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement met en oeuvre pour lutter contre ces pratiques qui laissent deviner la possibilité de fraudes.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Les dépassements d'honoraires constituent, pour les médecins qui sont autorisés à les pratiquer, un droit qui doit être appliqué dans le respect de la déontologie médicale. L'article R. 4127-53 du code de la santé publique prévoit qu'ils doivent être pratiqués avec du tact et de la mesure. Le médecin peut alors prendre en considération sa notoriété, le temps passé ainsi que la complexité de l'acte, le service rendu, les possibilités financières du patient pour déterminer le montant de ses honoraires. Les médecins sont tenus d'informer les patients sur le tarif de leurs honoraires, en application de l'arrêté du 14 juin 1996 pris en vertu de l'article L. 113-3 du code de la consommation. Ils doivent afficher, de manière visible et lisible, les honoraires de leurs consultations. Ils sont enfin tenus de répondre aux demandes de précisions des patients sur leurs tarifs. En cas de litige opposant des assurés à leurs médecins du fait de dépassements abusifs, les assurés peuvent saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins ou la caisse locale d'assurance maladie du lieu de leur résidence.
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