Michel Bouvard
Question N° 7438 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes ayant souscrit des assurances dépendance, s'agissant des conditions de mise en oeuvre de ces assurances. Il apparaît en effet que, dans une interprétation restrictive de la notion de handicap, certaines sociétés, et notamment le groupe AG2R Prima pour ses contrats SAFIR, refusent de considérer une situation de dépendance. Dans des réponses formulées aux souscripteurs des contrats, cette assurance oppose que le fait d'être aveugle n'empêche pas de se déplacer, de s'alimenter, de se laver et de s'habiller et qu'il n'y a donc pas de dépendance ! Cette position, malgré le nombre de dossiers sans doute limité, qu'il conviendrait de prendre en compte, ne peut qu'affaiblir dangereusement l'attractivité des assurances contre la dépendance, au moment où l'allongement de la durée de vie vers le grand âge doit inciter les pouvoirs publics à en favoriser la souscription pour permettre aux personnes et aux familles touchées de pouvoir faire face, dans de meilleures conditions, à la perte d'autonomie. Il souhaite donc connaître les dispositions qui pourraient être prises afin de créer une obligation de prise en charge de la cécité dans les contrats d'assurance dépendance.
Réponse émise le 17 juin 2008
La définition de la dépendance dans les contrats d'assurance dépendance repose en règle générale sur deux types de critères : la capacité à réaliser les actes de la vie quotidienne (AVQ) qui constituent les actes fondamentaux de la vie quotidienne et sont au nombre de quatre : se laver, s'habiller, s'alimenter et se déplacer ; la grille nationale AGGIR mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et figurant à l'annexe 2-1 de ce même code, qui permet d'évaluer la perte d'autonomie à partir du constat des activités effectuées ou non par la personne. Cette grille comporte 10 variables dites discriminantes se rapportant à la perte d'autonomie physique et psychique, et 7 variables dites illustratives se rapportant à la perte d'autonomie domestique et sociale. La grille AGGIR établit 6 niveaux de dépendance ou GIR : la dépendance correspond au GIR 1 ; lorsque la dépendance est totale, mentale et corporelle, au GIR 2 ; dans la situation de grande dépendance, au GIR 3 ; en cas de dépendance corporelle, au GIR 4 ; en cas de dépendance corporelle partielle, au GIR 5 ; en cas de dépendance légère et au GIR 6 ; dans le cas d'une absence de dépendance notable. Seules les personnes relevant des GIR 1, 2, 3 et 4 peuvent prétendre à l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Les contrats d'assurance dépendance utilisent l'un ou l'autre critère ou la combinaison des deux. La grille AGGIR et les AVQ, comme le montre leur définition, ne sont pas fondés sur les pathologies, mais sur l'évaluation de la perte d'autonomie. Les déficients visuels sans autres pathologies associées altérant leur autonomie ne sont pas considérés comme dépendants et ne bénéficient donc pas de la mise en oeuvre de leur contrat dépendance lorsque survient leur problème visuel ou la cécité. En revanche, la perte de la vue pour une personne âgée qui entraîne d'autres troubles importants avec comme conséquence l'entrée en dépendance donne lieu à l'ouverture de la garantie prévue au terme du contrat dépendance.
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