Patrick Braouezec
Question N° 74378 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 23 mars 2010
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de la décision de la Cour européenne de justice de condamner, par un arrêt du 25 février 2010, les importations des produits de toutes les colonies israéliennes qui se prévalent indûment de l'accord d'association Union européenne-Israël en vigueur depuis l'an 2000. Elle rappelle que toutes les colonies sont illégales en ce qu'elles sont parties non pas d'Israël mais de la Cisjordanie. Cet arrêt majeur engage le Gouvernement pour son application sur le territoire français, ainsi la société israélienne Agrexco qui cherche à s'implanter à Sète ne devrait pas bénéficier de l'aide du Gouvernement ou des collectivités territoriales puisqu'en définitive il s'agit de produits frauduleux, tout comme des accords commerciaux, universitaires ou sportifs ne devraient pas être passés entre la France et Israël, tant que ce dernier violera l'article 2 de l'accord d'association Union européenne-Israël. Le Gouvernement ne peut se prévaloir de l'article 76 de ce même accord, car la possibilité qui est reconnue aux parties contractantes ne peut justifier l'abstention de la France à remplir ses obligations de vigilance pour assurer le respect des droits humains. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour assurer l'obligation de respecter les droits humains qui seule peut contribuer à maintenir la paix et la sécurité internationales.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël signé le 20 novembre 1995 ne s'applique qu'au territoire israélien (dans les lignes de 1967). Les produits des colonies israéliennes ne bénéficient pas du régime douanier préférentiel prévu par l'accord d'association UE/Israël, conformément à l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de l'Union européenne C-20 du 25 janvier 2005, position confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février dernier (affaire Brita). L'avis aux importateurs de 2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. La France, comme ses partenaires européens, se conforme à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Des certificats non conformes ont pu être refusés par le passé. Pour autant, les autorités françaises refusent tout boycott des produits israéliens, quelle que soit leur provenance. Ce régime pour les produits des colonies est cohérent avec la position de l'Union européenne sur la colonisation, dont la France condamne régulièrement la poursuite.
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