René Dosière
Question N° 74342 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 mars 2010
M. René Dosière rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État qu'à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2009 a été organisé à Paris, au Champs de mars, un spectacle gratuit, c'est-à-dire dont le coût a été supporté par le budget de l'État, autrement dit les impôts des Français. Dans la mesure où la vedette principale de cette manifestation était le chanteur Johnny Hallyday, il souhaite obtenir des précisions concernant la domiciliation fiscale de l'intéressé au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, compte tenu des déclarations publiques de l'intéressé concernant sa volonté d'expatriation fiscale, il trouverait pour le moins regrettable et même choquant que les produits de sa prestation, financée par les impôts de nos compatriotes, aient été attribués à un expatrié fiscal.
Réponse émise le 15 juin 2010
Sur le plan des principes, les revenus tirés de prestations artistiques réalisées en France, par des personnes physiques, sont imposables en France quel que soit le lieu de résidence de l'artiste (art. 4 A du code général des impôts - CGI). Lorsque cet artiste est non résident, ces revenus font notamment l'objet d'une retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI. En ce qui concerne plus précisément la situation évoquée, les règles du secret professionnel en matière fiscale, prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, s'opposent à la divulgation d'informations nominatives.
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