David Douillet
Question N° 74338 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 mars 2010
M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possible modification de la loi de 1977 relative à l'architecture. Cette loi fixait le seuil obligatoire du recours à un architecte à 170 m2 et permettait ainsi de concilier de l'urbanisme et développement de l'habitat. Récemment a été publié un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatifs à la performance énergétique des bâtiments dans lequel il était proposé de déroger à la règle des 170 m2 en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie de performance énergétique des bâtiments. Or le recours à un architecte entraîne un coût supplémentaire pour les familles qui se fait au détriment des aspects techniques de la construction. De plus, la FFB (Fédération française du bâtiment) a lancé en novembre 2009, avec le ministère de l'écologie et du développement durable et l'Ademe, le programme des « pros de la performance énergétique ». Cela a permis d'ouvrir le champ de l'expérimentation et de la reproductibilité des maisons basses consommation et bioclimatique à un coût très maîtrisé et, de ce fait, permettant une accession à la propriété pour le plus grand nombre. Pour toutes ces raisons, il lui demande des renseignements supplémentaires concernant une possible modification de la législation.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'abaissement du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l'évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n'engagent pas le Gouvernement.
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