Bérengère Poletti
Question N° 7430 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, sur la fiabilité des comptes des hôpitaux, la cour recommande d'évaluer dès 2008 les effets de la réforme budgétaire de 2006 créant l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) sur les pratiques comptables et la sincérité des comptes hospitaliers. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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