Bérengère Poletti
Question N° 7429 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la situation des comptes sociaux en 2006 et, plus particulièrement, sur l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), la cour recommande de mettre le plan de comptes des caisses et les retraitements des TCDC en adéquation avec la nomenclature détaillée de l'ONDAM, afin de mieux suivre l'évolution des dépenses des cliniques privées. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Réponse émise le 30 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Il est important de préciser en liminaire que les tableaux centralisés des données comptables (TCDC) sont des documents élaborés par les caisses pour les besoins de la Commission des comptes. Il s'agit de tableaux issus des comptes, donc parfaitement cohérents avec ceux-ci, mais présentés sous une forme généralement plus agrégée que le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS). Une réflexion a été menée depuis 2006 sur la mise en conformité du PCUOSS et de l'objectif national des dépenses d'assurances maladie (ONDAM) pour favoriser la lisibilité de cet objectif directement à partir des comptes. Ainsi, les comptes « Autres dépenses des cliniques privées » ont été créés au PCUOSS en janvier 2007 afin de différencier les conventions internationales, les unités de soins de longue durée (USLD) privées, ainsi que les établissements installés à l'étranger pour permettre un meilleur suivi de l'ONDAM, et distinguer les dépenses du champ régulé des dépenses non régulées. En outre, les comptes « cliniques privées hors objectif quantifié national (OQN) », qui n'ont plus lieu d'être depuis la mise en place de la tarification à l'activité, ont été aujourd'hui supprimés du PCUOSS. Toutefois, ils ont continué à être renseignés par différents régimes d'assurance maladie jusqu'à l'exercice 2007 inclus, pour une partie des dépenses de cliniques privées. Après des difficultés de mise à jour des systèmes d'information comptable en 2007, les comptes devraient être alimentés de façon conforme à cette nouvelle ventilation par tous les régimes d'assurance maladie pour l'exercice 2008. La nomenclature permettra ainsi d'établir en mars 2009 un constat de l'ONDAM 2008 conforme à la nomenclature des objectifs inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
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