Bérengère Poletti
Question N° 7426 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la situation des comptes sociaux en 2006 et, plus particulièrement, sur les résultats et le financement des régimes sociaux, la cour recommande de publier annuellement en annexe de la loi de finances la fourchette des durées d'amortissement de la dette de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui constitue la base de calcul en cas de mise en oeuvre de l'article 20 de la loi organique. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication annuelle en annexe de la loi de finances des durées d'amortissement de la dette de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Les comptes de la CADES sont présentés dans l'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale, aux côtés de ceux du fonds de solidarité vieillesse, du fonds de réserve pour les retraites, du fonds de financement des prestations sociales agricoles, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de divers organismes ou fonds financés par les régimes obligatoires de base. Cette annexe comporte également des informations détaillées sur les missions et l'activité des organismes concernés. En particulier, à la page 38 de l'annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 figure une présentation des perspectives d'apurement de la dette sociale, établies par la CADES à partir de son modèle de gestion actifs/passifs. La CADES estime ainsi qu'il y a une chance sur deux pour que le remboursement de la dette qui lui a été confiée soit terminé dans quinze ans ; il y a 5 % de chances pour que ce remboursement intervienne avant treize années et 95 % de chances pour qu'il soit effectué d'ici à vingt ans.
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