Bérengère Poletti
Question N° 7424 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la situation des comptes sociaux en 2006 et, plus particulièrement, l'avis sur les tableaux d'équilibre, la cour recommande de consolider le fonds de solidarité vieillesse (FSV) avec la branche retraite. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur la recommandation de la Cour des comptes relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) constitue un des piliers de la première réforme des retraites de 1993 en ce qu'il a visé à opérer une distinction entre les prestations de solidarité et celles assises pour l'essentiel sur une base contributive des actifs cotisants. Les régimes de base, à titre principal le régime général d'assurance vieillesse (CNAVTS) qui représente près de 86 % des dépenses du FSV, concentrent, depuis lors, leur financement sur les avantages vieillesse contributifs, laissant au FSV le soin de financer les avantages vieillesse non contributifs par des ressources indépendantes de l'activité professionnelle (CSG, contributions sur les revenus financiers, etc.). L'hypothèse de « combiner », c'est-à-dire de consolider, les comptes du FSV avec ceux de la branche vieillesse n'apparaît pas adaptée, au regard du souci de donner une image la plus fidèle possible de la situation financière des régimes de retraite. Il convient de signaler, tout d'abord, que l'information sur la situation financière du FSV est sincère et complète. La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (« LOLFSS ») permet d'ailleurs au Parlement, depuis la LFSS 2006, de se prononcer sur les soldes prévisionnels de l'année en cours et de l'année suivante du FSV. Depuis la LFSS 2006 également, le Parlement est informé des projections quadriennales sur les comptes du FSV, en plus des données qui étaient d'ores et déjà retracées dans le cadre de l'annexe 8 relatives aux comptes d'organismes parmi lesquels figure le FSV. S'agissant de l'information relative aux régimes, la comptabilisation en droits constatés permet de mettre en évidence, année après année, dans chacun d'entre eux, l'écart entre le produit provenant du FSV et les sommes versées. Il n'y a donc pas d'incidence des résultats du FSV sur le résultat des régimes. Le passif du FSV est avant tout porté par lui-même, sa responsabilité relevant du législateur qui seul est habilité par la Constitution à voter les ressources lui permettant de faire face à ses charges. Distinguer le résultat du FSV de ceux des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse permet d'assurer une lisibilité des financements. Le ministre du budget a présenté sa position à M. Philippe Seguin, premier président de la Cour des comptes, dans un courrier en date du 14 juin 2007, en réponse au rapport de la Cour des comptes de certification des comptes du régime général. Enfin, les comptes du FSV devraient renouer avec l'équilibre dès 2007 du fait, notamment, de la baisse du chômage. Les résultats positifs attendus pour les années suivantes pourront participer à l'apurement des déficits cumulés d'ici à 2012.
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