Bérengère Poletti
Question N° 7423 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la situation des comptes sociaux en 2006 et, plus particulièrement, l'avis sur les tableaux d'équilibre, la cour recommande d'apporter les ressources nécessaires au rééquilibrage du régime des exploitants agricoles et de supprimer le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA). Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Réponse émise le 12 février 2008
Le Gouvernement est très attaché à la pérennité de la protection sociale des exploitants agricoles. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont notamment souligné, dans une lettre du 3 octobre 2007, adressée au président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA), la nécessité de rechercher les conditions d'un retour à l'équilibre du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) en vue de garantir un financement durable du régime. À cette occasion, des pistes étaient tracées, marquant la ferme volonté du Gouvernement de trouver une solution à court terme aux problèmes, dans le cadre d'un schéma d'ensemble cohérent. Pour ce faire, le Gouvernement a proposé un calendrier et une concertation. En premier lieu, le collectif budgétaire de fin 2007 prévoit d'ores et déjà la reprise par l'État des emprunts souscrits par le FFIPSA et qui correspondent à un reliquat de dettes issus de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles. C'est un geste significatif, qui vient compléter celui de même nature effectué fin 2006. Pour ce qui concerne les réponses structurelles aux déséquilibres du FFIPSA, comme le Gouvernement l'a déjà indiqué en octobre, il soumettra à la concertation un schéma de financement pérenne et global, traitant aussi bien de la branche vieillesse que de la branche maladie. Les solutions ne peuvent être trouvées que dans le cadre d'efforts partagés impliquant tous les acteurs. Une approche adaptée à la situation de chacune des branches paraît nécessaire. Pour ce qui concerne la branche vieillesse, la situation démographique et les spécificités du régime peuvent justifier un double effort de maîtrise des charges et d'apport de l'État en contrepartie, via des taxes affectées. Pour la branche maladie qui relève de la protection sociale désormais harmonisée entre tous les Français, différents scénarios sont envisageables et feront l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Parmi ceux-ci, un adossement de nature financière au régime général, dans le respect des règles de gouvernance et de gestion de proximité adaptées au monde agricole, pourra logiquement être étudié.
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