Bérengère Poletti
Question N° 7421 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la situation des comptes sociaux en 2006 et, plus particulièrement, l'avis sur les tableaux d'équilibre, la cour recommande de donner les moyens à la mission comptable permanente d'assurer sa mission de contrôle des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. L'effectif actuel de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale est composé de cinq personnes. La secrétaire générale, cadre supérieur du Trésor public, est assistée d'un secrétaire général adjoint (agent de catégorie A), d'un agent de la direction de la sécurité sociale (DSS) plus spécifiquement affecté sur des fonctions informatiques, d'un fonctionnaire du Trésor public de catégorie B, spécialisé en comptabilité privée et d'une secrétaire. La mission comptable, malgré sa structure réduite, mène à bien ses missions de centralisation et transmission des données comptables annuelles et infra-annuelles, de mise à jour du Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), de secrétariat du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (HCICOSS), d'assistance aux organismes de sécurité sociale (OSS) pour la mise en oeuvre des principes et règles comptables ainsi que la préparation et la publication des textes législatifs et réglementaires traitant de la comptabilité des OSS. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la certification des comptes des OSS, la mission comptable a également été investie de la définition complète du cadre normatif, à valeur législative et réglementaire, nécessaire à l'exercice des procédures de certification légale. De plus, la mission comptable est l'interlocuteur, à la DSS, de la 6e chambre de la Cour des comptes pour toutes les observations formulées aux organismes du régime général. La mission comptable fonctionne très correctement et a aujourd'hui des moyens adaptés à ses attributions.
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