Hervé Féron
Question N° 74117 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 mars 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rachat de la société SEM Câble par Numéricâble et ses conséquences pour les consommateurs. En effet, de nombreux clients se sont vus prélever sur leur compte bancaire des sommes par cette nouvelle entité juridique, sans aucune autorisation et pour des montants plus élevés, pour une offre différente que le contrat signé à l'origine avec SEM Câble. Une association de consommateurs a conseillé à ces personnes lésées de faire opposition aux futurs prélèvements et de porter l'affaire en justice. Malheureusement, si une partie des demandeurs a gagné, plusieurs consommateurs ont été condamnés à verser des sommes parfois importantes à la société Numéricâble. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette affaire et savoir aussi comment une banque peut laisser faire de tels prélèvements alors qu'il n'y a pas eu d'autorisation.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, les contrats signés avec SEM Câble sont toujours valides après le rachat de cette société par Numericable si les consommateurs ne se sont pas réengagés auprès de Numericable sur la base des nouvelles conditions contractuelles. En effet, l'article 1134 du code civil précise, que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». S'agissant de la question spécifique des contrats de communications électroniques, l'article L. 121-84 du code de la consommation précise que le consommateur peut demander la résiliation, sans pénalité, de son contrat suite à des modifications contractuelles jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification « (...) ce dernier [le consommateur] peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification ». L'autorisation de prélèvement constitue un double mandat donné par le consommateur, d'une part, au fournisseur du service pour prélever les sommes dues et, d'autre part, à la banque pour les payer. Les prélèvements automatiques sont encadrés par les articles L. 113-6 à L. 113-8 du code monétaire et financier qui garantissent la maîtrise des prélèvements automatiques par le payeur. Ainsi, l'article L. 113-6 dispose qu'« une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations. » et l'article L. 113-7 prévoit qu'en « l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.(...) ». L'arrêt des prélèvements automatiques reste donc une décision du ressort du seul consommateur et non de la banque. Il est normal que les prélèvements automatiques n'aient pas cessé suite au rachat de la SEM Câble par Numericable puisque le rachat de l'entreprise s'est accompagné d'une reprise de sa clientèle et donc des contrats en cours.
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