Lionel Tardy
Question N° 74109 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 mars 2010
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.
Réponse émise le 20 juillet 2010
D'après le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, celui-ci dispose pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Le décret prévoit également que le ministre dispose, en tant que de besoin, d'autres directions, qui ne lui sont pas rattachées. Il s'agit de la DGPATT, de la DGALN et de la DGCL, qui toutes dépendent d'autres ministères. La DIACT devenue DATAR est donc la seule administration directement rattachée au MERAT. La circulaire citée par l'honorable parlementaire n'a pas conduit à modifier la liste des quelques instances consultatives qui travaillent en liaison avec la DATAR.
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