Lionel Tardy
Question N° 74104 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 mars 2010
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.
Réponse émise le 18 mai 2010
En application des articles 17 et 18 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, les organismes consultatifs créés par la voie réglementaire avant le 9 juin 2006 devaient être automatiquement supprimés le 8 juin 2009. Dans cette perspective, et conformément à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, le ministère de la défense a effectué un travail de recensement de ces instances afin de déterminer celles qui devaient être maintenues. Ainsi, parmi les commissions entrant dans le champ d'application du décret du 8 juin 2006 précité, treize ont été prorogées pour une durée de cinq ans par le décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense : le comité consultatif de santé des armées ; le comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés ; le comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés ; le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine ; le comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement ; la commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice ; la commission de déontologie des militaires ; la commission des bonifications (chargée d'émettre un avis sur la bonification de points pour l'attribution de la carte du combattant) ; la commission du label « Bleuet de France » ; les commissions locales des affectataires (relatives aux prérogatives et obligations des services de l'État affectataires d'aérodromes sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense) ; le conseil central de l'action sociale ; le conseil de l'exploitation nucléaire de la défense ; le conseil scientifique de la division de la recherche et de la documentation (relatif à l'enseignement militaire supérieur). La prorogation de ces commissions se justifie par le fait qu'elles exercent, outre leur mission consultative, une mission de conseil important sur des domaines très techniques. Globalement, ces commissions ont un coût de fonctionnement assez peu élevé, se limitant à des frais techniques de réunion. Elles ne disposent généralement pas de structures et de personnels à titre permanent. Leurs membres ne sont pas rémunérés et leur secrétariat est assuré par l'administration elle-même. Par ailleurs, onze commissions ont été supprimées depuis le 8 juin 2009 en application du décret du 8 juin 2006 précité : la commission spéciale des installations nucléaires de base secrète ; la commission des recours gracieux des candidats aux emplois réservés ; le comité du souvenir et des manifestations nationales ; la commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales ; la commission nationale des déportés et internés résistants ; la commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; la commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du réfractaire ; la commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant ; la commission nationale des titres de déporté politique et d'interné politique ; la commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance ; la commission consultative nationale de la Résistance.
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