Lionel Tardy
Question N° 74102 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 mars 2010
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, la modernisation de l'organisation de la concertation menée au sein du ministère s'est traduite, tout d'abord, par une rationalisation du nombre de commissions administratives existantes. Une première vague de suppressions a été lancée au cours du premier semestre 2009 : après s'être livré à un nouveau recensement des commissions de son ressort et à la détection de celles devenues obsolètes ou inutiles, le ministère a mis en oeuvre, pour dix d'entre elles (dont cinq relevant du périmètre de la fonction publique), le dispositif d'abrogation automatique (au 9 juin 2009) de leurs textes institutifs prévu par le décretn° 2006-672 du 8 juin 2006 et n'a procédé à la reconduction que de sept instances (voir l'annexe au décret n° 2009-634 du 6 juin 2009). Pour celles qui n'avaient plus vocation à perdurer mais qui n'avaient pu être supprimées par le biais de ce dispositif automatique (car étant hors champ du décret de 2006) a été parallèlement lancée une seconde vague de suppressions par voie de textes ad hoc. Le ministère a ainsi publié plusieurs textes réglementaires ayant permis la suppression de huit instances ; trois autres l'ont été par le biais, respectivement, de la non-reprise des circulaires institutives sur le site interministériel « circulaires.gouv.fr » et de la non-reconduction d'un protocole d'accord ; quatre restent à supprimer par voie réglementaire. Il est enfin rappelé que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 2 décembre 2009, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en retenant, pour partie, un amendement du Gouvernement ayant pour objet de supprimer des commissions administratives : au titre du ministère est concerné le Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA). Les ministères économique et financier ont pour préoccupation de recourir plus largement aux méthodes et techniques nouvelles pour moderniser et simplifier les procédures et pratiques consultatives. À ce titre, les fonctionnalités de travail collaboratif offertes par les nouvelles technologies sont disponibles au sein des ministères économique et financier, notamment à travers l'usage de la téléconférence et de forums de discussions. Sur le plan de la consultation, l'ouverture, en octobre 2009, par le ministère en charge de la réforme de l'État du site Internet « www.ensemble-simplifions.fr » permet de recueillir l'expérience et les propositions des usagers afin de simplifier les démarches administratives qu'ils jugent prioritaires. De la même manière, l'administration fiscale ouvre à consultation, sur son portail Internet « www.impôts.gouv.fr », certains projets d'instructions fiscales afin de recueillir les remarques des particuliers et des entreprises ; plusieurs projets relèvent actuellement de cette initiative (la cotisation foncière des entreprises, l'abattement sur les bénéfices dans les départements d'outre-mer, la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social ou encore les aménagements apportés à la réduction d'impôt sur le revenu « Scellier »). Les nouvelles technologies de la communication peuvent également jouer un rôle important vis-à-vis des instances consultatives, en particulier en facilitant les échanges entre les réunions et la préparation de celles-ci, voire en substituant, dans certains cas, des réunions dématérialisées à des réunions formelles, notamment lorsqu'il y a lieu de recueillir des avis dans des délais contraints.
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