Dino Cinieri
Question N° 74082 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 mars 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le prêt à taux zéro utilisé par les personnes à mobilité réduite dans le cadre de travaux d'adaptation de leurs logements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions de cette mesure ainsi que les conditions d'accessibilité.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Tout d'abord, le dispositif de l'écoprêt à taux zéro ne concerne pas les travaux d'adaptation des logements en vue de leur mise en accessibilité, mais intéresse uniquement les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements en encourageant la rénovation globale du bâtiment. Tous les particuliers peuvent en bénéficier pour des projets de travaux dans leurs résidences principales (ces dernières devant être achevées avant le 1er janvier 1990), y compris dans les copropriétés et les logements mis en location. D'une durée de dix ans, pouvant être étendue jusqu'à quinze ans par la banque, le dispositif d'écoprêt à taux zéro permet de financer jusqu'à 30 000 EUR de travaux concourant à l'amélioration de l'efficacité énergétique du logement. Pour y être éligibles, les travaux doivent consister : - soit en des « bouquets de travaux » correspondant à plusieurs catégories de travaux ; - soit en des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale ; - soit en des travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif. En ce qui concerne l'accessibilité, des dispositifs d'aide au financement de travaux de mise en accessibilité des logements existent également. Il faut distinguer, d'un côté les aides spécifiques au parc privé de logements et, d'un autre côté, les aides destinées aux parcs sociaux de logements. Pour la première catégorie de logements, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a inscrit dans ses priorités l'adaptation des logements aux besoins des personnes âgées. Aussi, les propriétaires bailleurs et occupants peuvent bénéficier d'un taux de subvention majoré qui peut atteindre 70 % du montant des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement, dans la limite d'un montant de travaux subventionnables de 8 000 EUR. Pour les personnes handicapées ou âgées, locataires ou propriétaires qui ont besoin de faire réaliser des travaux d'adaptation pour rester dans leur domicile, une subvention ainsi qu'un prêt « 1 % logement » ont été mis en place dont le montant est de 9 600 EUR par logement, dans la limite de 50 % du coût des travaux. Pour cette même catégorie de personnes, il existe aussi un crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements, mobilisable à hauteur de 25 % du montant des dépenses retenues, dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé à 5 000 EUR pour une personne seule et à 10 000 EUR pour un couple. Pour la seconde catégorie de logements, les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent déduire les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements, en faveur des personnes handicapées, sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils acquittent (art. 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, codifié à l'article 1391-C du code général des impôts). Ainsi, l'ensemble de ces dispositions techniques et financières concourent, d'une part, à l'amélioration de l'efficacité énergétique du logement, et d'autre part, renforcent la politique de maintien à domicile en contribuant à l'aménagement de l'accessibilité et au confort d'usage des logements.
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