Denis Jacquat
Question N° 74066 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 mars 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé de développer le suivi sanitaire lors de la détention ou d'un placement, afin d'éclairer la prise de décision des magistrats. À cet effet, le rapporteur préconise de définir, lors de la mise en place du dossier judiciaire unique, et après consultation des instances ordinales de l'ordre des médecins et du Comité national consultatif d'éthique, les règles relatives à la communication des informations médicales concernant le mineur. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Plusieurs juridictions ont d'ores et déjà mis en place un dossier de personnalité unique regroupant l'ensemble des éléments de personnalité concernant un mineur. Pour favoriser la continuité du suivi et des soins, le dossier unique de personnalité pourrait intégrer les pièces judiciaires : enquêtes sociales, examens médicaux et médico-psychologiques, expertises psychiatriques, etc. Si cette démarche venait à être confirmée par la loi ou le règlement, les règles d'accès aux informations médicales concernant le mineur et les modalités relatives à leur communication seront précisées en lien avec les instances compétentes.
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