Denis Jacquat
Question N° 74065 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 mars 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé de confier aux futures agences régionales de santé la double mission d'identifier les besoins sanitaires des personnes en détention ou placées sous main de justice et de réguler l'offre de soins pour ces populations. À cet effet, le rapporteur préconise de prévoir l'inscription dans l'ensemble des schémas régionaux d'organisation sanitaire d'un volet thématique sur la "santé et justice", concernant aussi bien les soins somatiques que psychiatriques. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 novembre 2010
La prise en charge et la continuité des soins représentent une question cruciale pour le devenir des mineurs sous protection judiciaire de la jeunesse. La loi Hôpital, patients, santé et territoires, par la création des agences régionales de santé, vise au décloisonnement hôpital-champ ambulatoire-champ médicosocial. Elle tend à l'articulation entre soins et prévention au travers d'un projet régional de santé et de trois schémas régionaux de prévention, d'organisation sanitaire et médico-social. Le ministère de la justice et des libertés estime positif de confier aux agences régionales de santé une mission d'identification des besoins des mineurs sous main de justice, à condition d'élargir cette préoccupation à la santé des jeunes de moins de 21 ans au titre de la protection administrative et judiciaire de l'enfance et de l'adolescence et aux mineurs pris en charge dans le cadre pénal par les services publics et associatifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse hors détention. En effet, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui prennent en charge des mineurs principalement dans le cadre pénal sont des établissements sociaux et médico-sociaux. dont les problématiques de santé rejoignent celles du champ médico-social et plus précisément le champ de la protection judiciaire de l'enfance dont ils font partie. Parallèlement, il serait pertinent d'inscrire dans les schémas régionaux un volet plus spécifique sur la santé des personnes détenues, tenant compte des besoins particuliers des mineurs. La forme que pourrait prendre cette programmation reste à déterminer dans le cadre des décrets d'application de la loi.
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