Denis Jacquat
Question N° 74064 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 mars 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé de rédiger un guide des bonnes et mauvaises pratiques concernant l'articulation entre la protection judiciaire de la jeunesse et la pédopsychiatrie. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 16 novembre 2010
La protection judiciaire de la jeunesse a mis en place début 2007 une mission d'appui protection judiciaire de la jeunesse-psychiatrie. Dans cinq départements (Ille-et-Vilaine, Côte-d'Or, Bouches-du-Rhône, Yvelines, Seine-Saint-Denis), elle fait l'examen des modalités de prise en charge concertée des adolescents difficiles et relève les pratiques qui favorisent et celles qui font obstacle à l'articulation entre la protection judiciaire de la jeunesse et la psychiatrie pour les cas difficiles. La rédaction du guide des bonnes et mauvaises pratiques constituera donc l'un des éléments du rapport final à la fin 2010. Le rapport comportera également des recommandations concernant les modalités de mises en place des pratiques partenariales qui ont montré leur efficacité fonctionnelle dans la prise en charge de ces mineurs.
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