Thierry Lazaro
Question N° 7406 au Ministère de l'Immigration

Question soumise le 16 octobre 2007

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels dans l'ensemble de ces services et administrations.

Réponse émise le 13 novembre 2007

Il n'est pas possible au stade actuel de la préparation du vote du PLF pour 2008 de répondre de façon exhaustive à cette question. En effet, l'une des principales singularités du nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, est de ne pas avoir pu disposer, dès la composition du gouvernement, de services qui lui sont directement rattachés à l'exclusion du secrétariat général du CICI et de l'ambassadeur au codéveloppement, soit une quinzaine d'agents. Ce constat a conduit dès le mois de juin le ministre à présenter au Premier ministre un rapport tendant, d'une part, à modifier la maquette budgétaire afin de disposer dès 2008 d'un budget propre, matérialiser désormais par la mission « immigration, asile et intégration » et le programme « codéveloppement », et par ailleurs destiné à arrêter le principe de la création d'une administration centrale spécifique. Cette démarche validée par les services du Premier ministre repose sur le principe du rattachement au sein de la future administration centrale, qui sera créée le ler janvier 2008, de la direction des populations et des migrations qui figure actuellement au sein des ministères sociaux, la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontières de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et enfin le service des étrangers en France du ministère des affaires étrangères et européennes. D'autres entités telles que le Haut Conseil à l'intégration et la mission des visas biométriques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont également vocation à intégrer cette administration centrale. La création d'un ensemble de services à compétence transversale, qui auront vocation à être regroupés au sein d'un secrétariat général ou d'une direction générale, est également actée. La dotation d'un plafond d'emploi est fixée à 609 ETPT, par transfert d'une part de 489 ETPT en provenance des services énumérés ci-dessus et, d'autre part, par création de 120 emplois destinés à couvrir les besoins en effectifs des services transversaux (gestion de proximité des personnels, gestion budgétaire et financière, communication, systèmes d'information, affaires générales et immobilière etc.), du pôle des affaires internationales et du codéveloppement et du cabinet du ministre (bureau du cabinet notamment). Des synergies fonctionnelles seront également mises en oeuvre avec un certain nombre de ministères, par la conclusion de conventions de délégation de gestion et/ou de contrat de service, dans les domaines de la gestion statutaire des ressources humaines, des systèmes d'information, des achats publics en particulier. La direction générale de la modernisation de l'État (DGME) et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) accompagneront et appuieront ce processus d'organisation emblématique de la réforme de l'État. Les emplois et les services transférés sont présentés dans le tableau ci-dessous :

En ce qui concerne le détail des emplois par catégorie, il n'est pas possible à ce stade du travail, engagé avec le concours notamment du cabinet Accenture, de fournir une ventilation des emplois entre titulaires, contractuels et vacataires. Les emplois transférés correspondent cependant très largement à des emplois d'agents titulaires de l'État voire de la fonction publique hospitalière (DPM). Pour autant, la répartition des emplois entre catégorie (A+ et A, B et C) est présentée à l'honorable parlementaire dans le tableau ci-dessous :