Jacques Remiller
Question N° 74047 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 mars 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la fiscalité écologique appliquée aux professions agricoles. S'il est prévu d'accompagner la création de la taxe carbone d'aménagements particuliers envers les agriculteurs, gros consommateurs d'énergie, une réflexion s'impose sur le réel bilan écologique de l'agriculture. En effet, régulièrement montrés du doigt comme étant de gros pollueurs, les agriculteurs s'avèrent aussi d'authentiques capteurs de carbone par leurs plantations. Écologistes de fait tandis que d'autres se contentent de beaux discours, les agriculteurs ne méritent pas d'être stigmatisés et pénalisés, mais doivent au contraire être encouragés et soutenus. La disparition de nos agriculteurs serait donc non seulement une catastrophe économique sociale, territoriale, alimentaire, mais aussi écologique. Aussi, il suggère que, préalablement aux réflexions sur les aménagements de la taxe carbone, soit établie une grille d'évaluation du passif et de l'actif des pratiques agricoles. Cela permettra de rétablir une vérité étonnamment occultée et de mieux appréhender la pertinence de l'application de la taxe carbone aux agriculteurs.
Réponse émise le 1er juin 2010
Mise en place par la loi de finances pour 2010, la contribution carbone a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2009 au motif que les nombreuses exemptions prévues créent une rupture de l'égalité devant l'impôt et limitent les objectifs de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le 23 mars 2010, le Premier ministre a donc annoncé le report de la contribution carbone afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises. Le Gouvernement va demander à la Commission européenne d'accélérer l'harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. La France appuiera notamment le projet de directive rénovant le cadre européen de la taxation des produits énergétiques, présenté par la Commission en 2009 et actuellement en cours d'examen. Par ailleurs, afin d'accompagner le secteur agricole vers une plus faible dépendance énergétique, le Gouvernement a mis en place le plan de performance énergétique des exploitations agricoles 2009-2013. Ce plan permet le renforcement des actions des instituts techniques et des organismes de conseils en agriculture. Un volet financier important de ce plan permet d'accompagner les agriculteurs qui souhaitent réaliser le diagnostic énergétique de leur exploitation et qui souhaitent faire des investissements permettant de moderniser leur exploitation, tout en réduisant leur consommation d'énergie. Cette baisse de la facture énergétique est essentielle au maintien de la compétitivité des exploitations agricoles françaises.
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