Robert Lecou
Question N° 74028 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 mars 2010
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les personnes handicapées concernant l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Toutes les dispositions de cette loi devraient être appliquées en 2015. Or il semblerait que les règles d'accessibilité des établissements recevant du public ne soient pas respectées, plaçant ainsi la France parmi les pays européens les moins avancés en la matière. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que toutes les dispositions de la loi du 11 février 2005, accueillie comme une avancée majeure pour l'ensemble des personnes en situation de handicap, soient bien appliquées en 2015.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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