Marc Le Fur
Question N° 740 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications précises sur les priorités d'affectation des sommes qui vont être versées aux agences de l'eau. Il souhaite notamment savoir quelles vont être ses instructions concernant les subventions aux particuliers pour la mise aux normes des installations d'assainissement individuelles, ainsi que les modalités pratiques par lesquelles les particuliers pourront effectuer des demandes.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Les agences de l'eau ont adopté leurs 9es programmes d'intervention (2007-2012) en décembre 2006. Le montant consolidé de ces programmes, hors primes et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), s'élève à 11,6 milliards d'euros. Cette somme est inférieure au plafond des dépenses globales des six agences prévues par la loi (14 milliards d'euros pour 2007-2012). Les orientations stratégiques, définies par l'article 83 de la loi n° 1772-2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), promulguée le 30 décembre 2006, ont été traduites de façon opérationnelle dans les programmes des six agences. Parmi elles, la loi cite la contribution à la réalisation des objectifs du bassin adoptés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), en application de la directive-cadre sur l'eau, la contribution à la solidarité envers les communes rurales (1 milliard d'euros est affecté à cet effet), ou encore le soutien aux actions de préservation, de restauration, d'entretien et d'amélioration de la gestion des milieux aquatiques et des zones humides. En ce qui concerne plus particulièrement la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, il faut souligner qu'il existe au total 5,1 millions d'installations traitant essentiellement des logements individuels en zone d'habitat dispersé. Pour répondre aux enjeux qui en découlent, la LEMA impose aux propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées d'entretenir leurs installations d'assainissement non collectif et de les mettre en conformité, le cas échéant. Elle maintient et précise également, au titre des compétences obligatoires de la commune, le contrôle de ces installations, soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations récentes, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des installations anciennes. L'ensemble des installations devra avoir été contrôlé avant fin 2012. Enfin, au titre de ses compétences facultatives, la commune peut, à la demande des propriétaires, assurer, outre l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ainsi que le traitement des matières de vidanges issues des installations. Les 9es programmes d'intervention des agences de l'eau (2007-2012) ont pour ambition de poursuivre et de prendre en compte l'assainissement non collectif comme une technique d'assainissement à part entière ; ils prévoient ainsi d'aider les collectivités ou leurs groupements à développer un assainissement non collectif neuf de qualité qui soit pérenne et de limiter le développement de la collecte en zone d'habitat diffus. Les agences doivent également poursuivre, dans le cadre de la politique de solidarité urbain-rural, le financement des opérations de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif non conformes ayant un impact environnemental et sanitaire, mais également en accompagnant les collectivités ou leurs groupements dans leur mission de contrôle. Chacune des agences de l'eau a fixé ses priorités et ses taux d'aides. De plus, elles subventionnent les opérations qui doivent nécessairement être groupées car elles ne versent pas d'aides directes aux particuliers.
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