Patrick Beaudouin
Question N° 73992 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 mars 2010
M. Patrick Beaudouin interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la croissance des petites et moyennes entreprises françaises. La France dispose d'un riche vivier de PME, qui se caractérisent cependant par des difficultés à se développer, d'où une pénurie d'entreprises de taille moyenne. Une telle situation constitue un frein pour la croissance de l'économie française. De nombreux rapports ont identifié ces difficultés, récemment résumées dans une contribution au grand livre de l'économie PME (C. Léger Jarniou, « Voyage au pays des PME en croissance : une affaire de mentalité ? »), qui, en plus de la personnalité de l'entrepreneur, en énumère sept : le manque de ressources humaines et de compétences "managériales", un environnement financier défavorable, des dispositifs réglementaires et administratifs inadaptés, des difficultés d'accès à certains marchés (marchés publics notamment), les relations déséquilibrées entre grands groupes et petites entreprises, un manque de reconnaissance médiatique et du système éducatif, ainsi que le contexte culturel français, défavorable à l'entreprise et à son développement. Il lui demande de bien vouloir lui dresser le bilan des mesures prises ces dernières années pour agir sur ces différents leviers, de lui présenter les réformes récemment adoptées et leurs objectifs, ainsi que celles qui pourraient être envisagées à l'avenir.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent la très grande majorité des entreprises françaises, plus de la moitié des emplois et 40 % de la valeur ajoutée des entreprises de l'industrie, du commerce et des services. Le développement des PME est essentiel pour l'amélioration de la situation économique et de l'emploi. Au cours des trois dernières années, le Gouvernement a agi pour offrir aux PME un environnement encore plus favorable à leur développement. Tout d'abord, ces mesures visent à leur permettre de financer leur activité et leur croissance dans de bonnes conditions : la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie permet de ramener le paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de l'émission de la facture, depuis le 1er janvier 2009. Des accords de branches lui donnent une certaine souplesse jusqu'au 1er janvier 2012. L'État a lui aussi abaissé ses délais de paiement qui sont limités à trente jours maximum depuis avril 2008. Le délai maximum de paiement pour les marchés publics des collectivités locales est également en baisse à quarante jours depuis le 1er janvier 2009 et à trente jours à partir du 1er juillet 2010 ; les incitations fiscales en faveur de l'investissement en fonds propres des personnes physiques dans les PME ont été accrues en 2008 et 2009, avec le renforcement du dispositif « Madelin » par la loi de modernisation sociale et la création d'une réduction d'impôt sur la fortune par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ce dernier dispositif a permis de lever près de 1 MdEUR au titre de la campagne 2009 ; la création du fonds stratégique d'investissement (FSI), doté de 20 MdEUR, constitue une avancée majeure en matière de politique industrielle. Le FSI a un double objectif : soutenir le développement des PME à fort potentiel et sécuriser le capital des entreprises stratégiques. En 2009, le FSI a investi 800 MEUR en direct dans vingt et une entreprises et a constitué des fonds sectoriels dans l'automobile, l'aéronautique ou le bois. La politique du Gouvernement passe notamment par un soutien massif à l'innovation, levier crucial de la compétitivité des entreprises : la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR) en a fait un dispositif très puissant pour favoriser l'innovation des entreprises. Le montant du CIR perçu par les PME indépendantes est ainsi passé de 400 MEUR en 2007 à 843 M EUR en 2008 ; la politique des pôles de compétitivité est un outil essentiel du Gouvernement qui a renouvelé le financement des pôles de compétitivité de 1,5 MdEUR sur trois ans (2009-2011). Elle cible fortement les PME qui sont les adhérents majoritaires des pôles (parmi les entreprises membres des pôles, 3 % sont des grandes entreprises, 14 % des ETI et 83 % des PME) et bénéficient de la majorité des aides du fonds unique interministériel (54 % vont aux PME) ; l'innovation n'est cependant pas suffisante pour assurer la compétitivité de l'industrie française sans une protection adaptée de la propriété industrielle. Le Gouvernement a donc pris des mesures significatives visant à rendre les outils de la propriété industrielle plus accessibles ; la fiscalité sur les brevets a été allégée et une réduction de 50 % sur les principales redevances payées pour les brevets a été accordée aux PME. La France a ratifié le protocole de Londres, permettant une baisse de l'ordre de 30 % du coût des brevets européens. En outre, le Gouvernement veille à ce que la fiscalité ne pénalise pas la compétitivité de PME françaises. La suppression de la taxe professionnelle constitue à cet égard une mesure centrale. Par ailleurs, afin de mieux faire face au contexte économique difficile depuis 2008, le Gouvernement a mené une politique structurelle vigoureuse pour améliorer l'environnement économique et social des entreprises, en particulier des PME des mesures ont été prises pour soutenir le développement et l'activité des entreprises. En particulier, le dispositif « zéro charges » a permis d'embaucher dans les entreprises de moins de dix salariés avec une exonération totale des charges patronales en 2009 au niveau du SMIC. Ce dispositif a permis de soutenir 850 000 embauches en 2009. Devant ces bons résultats, le Gouvernement a décidé de prolonger ce dispositif en 2010 pour toutes les embauches réalisées jusqu'au 30 juin 2010 pour une durée de douze mois maximum à compter de la date d'embauche. La Médiation du crédit a été mise en place et est maintenant une instance reconnue pour son efficacité et sa pertinence dans le soutien aux entreprises rencontrant des difficultés de relation avec leur banque. Depuis son lancement, plus de 25 000 entreprises ont saisi la Médiation, près de 20 000 dossiers ont été instruits et clôturés avec un taux de médiation réussie de 62 %. Ce dispositif a permis de conforter 11 000 sociétés, de débloquer 2,8 MdEUR de crédit et de préserver 202 000 emplois. Le Gouvernement s'attache également à rendre l'environnement socio-économique favorable au développement des entreprises. Le sujet des relations déséquilibrées entre grands groupes et petites entreprises a été mis en avant à de multiples occasions. La mise en place récente d'un médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, de chartes de bonnes pratiques entre grands acheteurs et PME et de comités de filières pour organiser et rééquilibrer les relations entre entreprises tend à y répondre. Par ailleurs, les PME ont une place importante dans le cadre des investissements d'avenir financés grâce à l'emprunt national ; 3,5 MdEUR vont ainsi être consacrés à la croissance des PME.
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