Michel Hunault
Question N° 73963 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité à l'approche des établissements scolaires. Il lui demande s'il peut lui préciser les incitations et les aides attribuées aux communes pour la pose de radars fixés, dans un souci de prévention, à l'approche des établissements scolaires.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les communes qui souhaitent l'implantation d'un dispositif de contrôle automatisé sur leur territoire, par exemple pour sécuriser une zone dangereuse dans laquelle le non-respect de la vitesse maximum autorisée constitue un risque aggravant, ont la possibilité de proposer au préfet de leur département un site pour l'implantation d'un tel dispositif. L'installation, l'exploitation et l'entretien du dispositif de contrôle automatisé et de la signalisation qui peut l'accompagner sont pris en charge financièrement par l'État. Par ailleurs, les panneaux à messages variables asservis à un détecteur de vitesse, utilisés préventivement comme systèmes d'alerte dynamique pour inciter les conducteurs au respect de la limitation de vitesse, constituent des dispositifs de signalisation dont l'implantation, l'exploitation et l'entretien sont, sauf conventions particulières, à la charge financière des collectivités qui prennent l'initiative de leur installation. Celle-ci ne fait pas l'objet d'une aide de l'État.
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