Bruno Bourg-Broc
Question N° 73930 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 mars 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'issue de l'exploitation de sablières, dans lesquelles restent des trous béants, qui dégradent les paysages et ne sont pas cultivables. Ce phénomène, qui n'est pas nouveau, est de plus en plus inquiétant et préjudiciable à l'environnement. Devant cette situation, il lui demande quels sont les moyens dont il dispose pour obliger les exploitants de sablières à procéder à une remise en état environnemental des terrains, s'il estime qu'il convient de prendre des mesures législatives à ce sujet et quelles sont, en tout état de cause, les actions qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cet état de fait déplorable.
Réponse émise le 25 mai 2010
La procédure d'autorisation relative à ces établissements est instruite selon le livre V du code de l'environnement sous la responsabilité du préfet de département. Dans le dossier de demande d'autorisation déposé par le pétitionnaire en préfecture figure une étude d'impact. La réglementation prévoit que cette étude contient un volet concernant la remise en état du site. Ces propositions de réaménagements doivent être illustrées par des documents graphiques qui permettent de vérifier la faisabilité du projet d'exploitation et de réaménagement. Dans tous les cas, les projets doivent être compatibles avec les orientations fixées en la matière par le schéma départemental des carrières. Pour les nouveaux sites, l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation, est demandé durant la procédure d'instruction du dossier. En cas de non-exécution des prescriptions, le préfet peut procéder à la consignation de la somme nécessaire aux exigences de remise en état demandées via un arrêté préfectoral de mise en demeure. En outre, des garanties financières sont systématiquement instituées dans le but de se prémunir contre tout abandon de carrière avant la remise en état effective des sols. Elles sont obligatoires pour toutes les activités soumises à autorisation visées à la rubrique 2 510 de la nomenclature et à tout demandeur (entreprises privées et publiques, collectivités) sauf l'État. Le montant des garanties financières et les modalités d'actualisation sont fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et doit couvrir le coût de remise en état du site par une société tierce, en cas de défaillance de l'exploitant. Les mesures réglementaires existantes permettent donc bien de gérer ce sujet au mieux des intérêts environnementaux sans qu'il soit besoin d'en ajouter de nouvelles. S'il y a des cas qui posent problèmes, ils doivent être signalés au préfet de département qui pourra si besoin prendre toutes les mesures énoncées ci-dessus pour faire respecter la réglementation.
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