Valérie Boyer
Question N° 73928 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'activité de certaines personnes qui incitent directement ou par le biais de différents moyens de communication, tels que les magazines, les sites Internet et les blogs..., d'autres personnes à se priver de nourriture pour se faire maigrir de manière excessive, à adopter des comportements alimentaires dangereux (vomissement de toute nourriture ingérée), voire font ouvertement l'apologie de l'anorexie tel que « le mouvement pro-ana ». Ces attitudes et contenus médiatiques sont susceptibles de mettre en péril la vie d'autrui et d'exposer les personnes fragiles à un danger de mort. Chaque jour, des familles, des jeunes filles, des malades, des professionnels de santé, tous confrontés aux troubles alimentaires, manifestent leur désarroi face à ces blogs, forums ou sites Internet qui divulguent des conseils morbides pour atteindre l'extrême maigreur. Pourtant, aucune base légale ne permet aujourd'hui d'interdire de tels contenus ou de sanctionner leurs auteurs. Une proposition de loi n° 781 visant à sanctionner les personnes incitant à de tels comportements, reprise sous forme d'amendement au projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 avril 2008. En l'absence d'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et sur la possibilité d'introduire une disposition dans ce sens dans la loi et notamment dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est conscient de la dangerosité de telles pratiques qui consistent à inciter, par des moyens de communication divers, des personnes à se priver de nourriture afin de maigrir et à adopter des comportements alimentaires dangereux pouvant aller jusqu'à entraîner leur mort. Toutefois, il apparaît, au regard du thème concerné, que ce sujet relève plutôt de la compétence de la ministre de la santé et des sports, qui a notamment signé, le 9 avril 2008, une charte d'engagement volontaire contre l'anorexie et l'image du corps. En effet, cette problématique de santé publique ne semble pas avoir de lien direct avec les objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui sont de permettre au ministère de l'intérieur de renforcer ses capacités dans l'anticipation, la prévention, la protection, la lutte et l'intervention contre les menaces et les risques susceptibles de porter atteinte aux institutions, à la cohésion nationale, à l'ordre public, aux personnes et aux biens, aux installations et ressources d'intérêt général sur le territoire de la République.
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